Intervention de Valérie Boyer

Cet amendement s’inscrit dans une logique de protection des membres des forces de l’ordre et a été rédigé à la suite de demandes formulées par des membres des forces de l’ordre.

Il s’agit d’élargir l’anonymisation des membres des forces de l’ordre à certaines procédures et sous certaines conditions. La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles les agents intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire peuvent protéger leur identité et faire mention, en lieu et place de leurs nom et prénom, d’un numéro d’immatriculation. Je vous propose, en plus des actes de terrorisme et des crimes permettant cette anonymisation, de l’élargir aux conditions détaillées par cet amendement…