Intervention de Marc-Philippe Daubresse

L’amendement n° 37 rectifié concerne les peines planchers, déjà évoquées à plusieurs reprises par la commission des lois.

Tout le monde sait – le garde des sceaux l’a d’ailleurs dit hier lors des questions d’actualité – que le dispositif des peines planchers, en vigueur entre 2007 et 2014, affiche un bilan plus que mitigé. La réforme a bien contribué à alourdir la durée des peines, mais ses effets ont porté sur la petite délinquance et non sur les grands criminels. Dans 62 % des cas, les juges ont prononcé, par décision motivée, des condamnations dérogeant au principe de la peine plancher.

À mon sens, il serait bien plus efficace, plutôt que de tenter d’alourdir par la loi les peines prononcées, que le garde des sceaux diffuse une circulaire de politique pénale ferme sur l’application de la loi. C’est dans la loi, il faut donc la faire appliquer. Nous aurons l’occasion d’en reparler à l’occasion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire qui sera prochainement débattu. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

Je souscris à la préoccupation que Mme Boyer a traduite par son amendement n° 38 rectifié. La possibilité, pour un policier ou un gendarme, d’être identifié par son seul identifiant administratif, est déjà prévue par le 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale qui dispose que l’identification par le seul numéro dans les procédures judiciaires est possible pour « les procédures portant sur un délit puni de moins de trois ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ».

Cet amendement étant satisfait par le droit, je vous demande donc de le retirer.