Intervention de Maryse Carrère

Le code de procédure pénale organise, dans ses articles 706-57 à 706-63, une procédure d’anonymisation des témoignages, afin de protéger les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucun indice faisant présumer qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure.

Toutefois, ce dispositif n’est accessible qu’aux témoins dans des procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Cela nous paraît insuffisant et nous demandons un élargissement aux cas d’agression de tout dépositaire de l’autorité publique. Cette disposition permettrait une meilleure répression de ces actes participant largement au climat d’insécurité qui peut parfois régner.

Ainsi, cet amendement vise à élargir le principe d’anonymat aux personnes témoins de toutes infractions et agressions envers des dépositaires de l’autorité publique.