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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 23, amendement 101
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Drexler, MM. Perrin, Rietmann et Brisson, Mme L. Darcos, MM. Grand, Burgoa, Anglars, Bacci, Cambon et Pellevat, Mmes V. Boyer, Lassarade, Belrhiti et Di Folco, MM. Rapin, de Legge et Courtial, Mmes Puissat, Gruny et Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Bellurot et Estrosi Sassone, MM. Genet, Chaize, Favreau, Mouiller et Saury, Mme Gosselin, MM. Laménie et Bonnus, Mmes M. Mercier et Schalck, M. Bonne, Mme Deroche, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Sol et Houpert, Mmes Dumont et Malet, M. Regnard, Mme Noël, MM. Cadec et Piednoir, Mmes Berthet et Pluchet, M. Dallier, Mme F. Gerbaud, M. J.M. Boyer, Mme Primas, MM. Lefèvre et Savary, Mmes Lopez, Eustache-Brinio et Deseyne, M. Savin, Mme Lherbier, M. Klinger, Mme Canayer, MM. Charon et C. Vial, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Le Rudulier, Tabarot, H. Leroy, Babary, Gremillet et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier, un agent de la police nationale, un gendarme ou un agent de la police municipale ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
