Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Dans un premier temps, la commission avait donné un avis défavorable sur ces amendements, mais pas en raison de leur but – je pense que tout le monde, ici, est soucieux de répondre aux préoccupations que vient d’énoncer Patrick Kanner et plusieurs de nos collègues.

Ces amendements tendent à élargir aux catégories de personnes principalement visées par la présente proposition de loi la disposition adoptée à l’unanimité dans la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.

Il serait mal venu d’émettre un avis défavorable sur une disposition votée à l’unanimité par la Haute Assemblée.

Le Sénat a prévu une dérogation à l’article 706-58 du code de procédure pénale pour les sapeurs-pompiers, mais j’attire votre attention sur le fait que l’étendre nécessiterait un débat approfondi. En effet, l’anonymat est une procédure dérogatoire conçue pour les cas particulièrement graves. Y recourir rend impossible toute condamnation sur le seul fondement de dépositions recueillies dans de telles conditions, ainsi que le précise l’article 706-62 du code de procédure pénale. Il nous faut donc être prudents.

De mon point de vue, le mieux serait que le ministre, s’il le peut, s’engage à ce que la proposition de loi de M. Kanner vienne rapidement en discussion à l’Assemblée, ce qui permettrait de clore ce débat. En attendant, je me vois mal garder une position de principe pour des questions juridiques. La commission avait émis un avis de principe, aussi vais-je m’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur les amendements n° 59 rectifié et 284 rectifié qui reprennent intégralement la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, parce que le vote unanime de la Haute Assemblée s’impose à tous.

Par conséquent, je demande le retrait des amendements n° 165 rectifié et 101 rectifié.