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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 18 mars 2021 à 10h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 23, amendement 49
Nathalie Delattre, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 23.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, M. Tabarot, Mmes Pluchet, Schalck et Garnier, MM. Le Gleut, Le Rudulier, C. Vial, Genet et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, F. Gerbaud et Gruny, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero et MM. Savin et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code » sont supprimés.
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
