Intervention de Marc-Philippe Daubresse

La décision du Conseil constitutionnel de 1985, tirant les conséquences de cet article, dispose : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré. »

Dans une décision de mars 2003, le Conseil constitutionnel précise : « Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, […] et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties », au nombre desquelles figurent bien évidemment la liberté d’expression et la liberté de la presse.

Nous avons reçu de l’Assemblée nationale un texte qui nous semblait imparfait en ce qu’il portait atteinte aux principes de nécessité et de constitutionnalité – je réponds ici à Mme de La Gontrie, qui a raison sur ce point – et à un article significatif de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans ces conditions, nous sénateurs, porteurs des traditions qui sont les nôtres, ne pouvions accepter cet article en l’état, sans doute rédigé dans la précipitation. Nous ne pouvions accepter non plus de nos collègues députés qu’ils ajoutent, par voie d’amendements, l’exigence d’une volonté malveillante manifeste – ce qui ne veut rien dire – ni l’application de la mesure sans préjudice du droit d’informer – ce qui n’a aucune portée.

Nous avons exprimé, à plusieurs reprises, notre désaccord avec la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Mais nous sommes d’accord, monsieur le ministre, avec l’intention des auteurs du texte, réitérée lors des auditions, d’inscrire dans la loi un article spécifique pour préserver les membres des forces de l’ordre en opération de toute identification.

Nous nous sommes donc mis au travail pour réécrire l’article, avec le souci de sortir de cette opposition délétère entre protection des forces de sécurité intérieure et liberté de la presse. Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, avec la rédaction précédente de l’article, le risque d’autocensure des journalistes était évident. En repartant du texte de l’Assemblée nationale, quand bien même nous aurions essayé de l’améliorer, nous n’aurions pu qu’aboutir à cette opposition délétère et au risque d’autocensure.

Avec cette nouvelle rédaction, je peux dire à Mme Assassi et aux autres orateurs qu’il ne sera plus possible de poursuivre un journaliste, un rédacteur ou une personne sans carte de presse qui filmerait, sur le fondement de la diffusion des images. En revanche, nous instituons un délit de provocation avec intention de nuire, qui sera réprimé plus sévèrement.

Ce nouveau quantum de peine, madame Benbassa, correspond à celui de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui protège tous les citoyens. Dans ce texte, nous visons spécifiquement la protection des membres des forces de l’ordre en opération. Pour des raisons évidentes de cohérence, il était nécessaire d’harmoniser les quantums de peine applicable. Il est vrai que discuter presque simultanément de ces deux articles pose problème…