Séance en hémicycle du 18 mars 2021 à 14h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Esther Benbassa, sur l’article.

Après de très nombreuses heures passées sur ces travées à étudier la grande majorité des dispositions de ce texte, nous arrivons finalement à l’article qui a causé le plus de controverses dans l’opinion publique et a mis le Gouvernement dans l’embarras, à juste titre.

Comment peut-on imaginer que la France, pays des droits de l’homme, puisse renier le plus cher de ses acquis, à savoir la liberté d’expression ? Comment peut-on concevoir que la presse française se retrouve muselée par un État qui ne sait ni regarder ni sanctionner les mauvais comportements de ses propres agents lorsqu’il y a lieu de le faire ?

La population sera, par ce texte, soumise à une surveillance généralisée, mais on lui interdira de procéder à des captations d’images susceptibles d’identifier des agents de police et de gendarmerie pour dénoncer des actes de violence policière.

Il arrive déjà, en pratique, que les forces de l’ordre s’opposent à ce qu’elles soient filmées ou photographiées en pleine action. Pourtant, une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 23 décembre 2008 précise que cette opposition est contraire au droit.

Ce problème, ainsi que l’impunité qui règne parfois dans les rangs des forces de l’ordre et qui sape la relation de confiance qui devrait exister entre les citoyens et celles-ci, aurait dû être abordé dans ce texte, surtout que les infractions contre l’intégrité physique ou psychique des agents sont déjà prévues par le code pénal. Il aurait en revanche été utile de définir précisément cette notion, ainsi que celle d’impact psychique, qui s’avère aussi floue dans le droit actuel que dans la présente proposition de loi.

Comme nous l’avons déjà répété, ce texte est très lacunaire.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

D’emblée, je veux indiquer à la majorité sénatoriale que la réécriture de l’article 24 n’est, selon nous, pas une bonne idée. Il est clair que le texte voté à l’Assemblée nationale n’appelle qu’une réponse : l’abrogation.

À l’origine, la proposition de loi du groupe La République en Marche s’attaquait directement aux journalistes. En effet, c’est la loi de 1881 qui était visée. C’est le fait de diffuser des images pouvant porter atteinte à l’intégrité physique et psychique d’un agent de police nationale, de la gendarmerie nationale ou de la police municipale qui pouvait être sanctionné d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende. Le tollé fut général et des centaines de milliers de personnes sont descendues dans la rue pour défendre la liberté de la presse et les libertés publiques.

La majorité sénatoriale a habilement reculé pour mieux sauter. Vous ne faites plus référence à la loi de 1881, monsieur le rapporteur : vous introduisez dans le code pénal une disposition générale qui pourra – j’insiste sur ce point – concerner les journalistes comme les autres citoyens.

La rédaction proposée pour le premier alinéa de l’article 226-4-1-1 du code pénal est si limpide qu’elle pourrait passer inaperçue : « La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale […] est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

En droit, les mots comptent. Vous ne pouvez pas dire que les journalistes ne peuvent pas être visés par une telle mesure si la justice en décide autrement ! C’est la justice qui décidera si la diffusion d’images relève de la provocation à l’identification ou pas. Pouvez-vous m’assurer que le juge, s’il est saisi de la diffusion d’une image comprenant le numéro d’immatriculation d’un agent, par exemple, ne décidera pas qu’il y a eu provocation à l’identification ?

Votre rédaction laisse entière la menace contre la liberté de la presse et renforce fortement les sanctions contre les diffusions d’images.

Le parallèle que vous dressez dans votre rapport avec la provocation au suicide, la provocation de mineurs à consommer des stupéfiants ou même la provocation à un assassinat apparaît éculé, outrancier et, surtout, erroné sur le plan juridique.

Enfin, n’oublions pas que cet article 24 se doublera de l’article 18 de la loi confortant le respect des principes de la République, qui autorise lui aussi des poursuites d’ordre général, et pas seulement en matière de terrorisme, contre la diffusion d’images de policiers, gendarmes ou policiers municipaux, entre autres.

Nous voterons donc contre cet article 24.

Monsieur le président, pour vous être agréable, je vous prie de considérer que l’amendement n° 90 rectifié, déposé par notre groupe, est ici défendu.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.

La rédaction de l’article 24 tel qu’il nous est proposé permet la diffusion sur toutes les chaînes de télévision, sans flouter les visages, de l’image des membres des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

Dans leur quartier, leur immeuble, à l’école de leurs enfants, dans leur vie civile et sociale, ils seront reconnus. Pour eux et leur famille, les dangers seront présents à tous les instants.

Cet article comporte des mesures sans effet dès lors que des millions de téléspectateurs pourront découvrir le visage des policiers dans leur mission de maintien de l’ordre, trop souvent face à des émeutiers de plus en plus violents, dont les visages n’apparaissent pas à l’écran.

Le visage est reconnu comme un élément d’identification. La captation par l’image d’un visage est encadrée par la loi.

L’article 24 ne définit pas ce qu’est un élément d’identification, dès lors qu’il exclut le mot « visage ». Il crée une inégalité devant la loi entre tous les citoyens, dont on ne peut pas diffuser le visage sans leur accord, et les membres des forces de l’ordre, pour lesquels la diffusion est admise par l’article 24.

Flouter le visage des membres des forces de l’ordre n’est pas une atteinte à la démocratie, mes chers collègues. C’est préserver les fonctionnaires au service de la République.

Je le dis avec force, les journalistes pourront toujours filmer les événements sans limite, et leurs reportages seront naturellement à la disposition de la justice. Ce qui sera flouté, c’est la diffusion. Le floutage n’est donc réservé qu’à la diffusion, quand le fonctionnaire reste identifiable.

J’y insiste, cette mesure a pour seul but de protéger les membres des forces de l’ordre et leurs familles.

La parole est à M. Patrick Kanner, sur l’article.

Nous y sommes donc, à cet article 24, qui a tant défrayé la chronique !

Mes chers collègues, je vous le dis d’ores et déjà : qu’il s’agisse de l’écriture initiale, de sa réécriture – pour le moins controversée – par le Gouvernement ou de la nouvelle rédaction proposée par la majorité sénatoriale, aucune ne modifie notre opinion.

Le débat n’oppose pas ceux qui voudraient protéger les policiers et ceux qui ne le voudraient pas.

Mes chers collègues, oui, nos forces de l’ordre doivent être protégées quand elles sont attaquées ou menacées, et les familles de leurs membres encore plus. Nous partageons cette préoccupation. Nous n’avons aucune mansuétude envers ceux qui incitent à la haine contre les agents qui font l’honneur de la République.

Cependant, je relève qu’ils sont déjà protégés légalement par la loi de 1881 et par le code pénal. Les policiers disposent d’un arsenal législatif pour lutter contre les menaces, le harcèlement, les atteintes à la vie privée, etc., et c’est heureux.

Aucun élément sérieux ne démontre que ces qualifications juridiques seraient insuffisantes. La protection des policiers exige d’abord que ces lois soient appliquées sans faillir. Elle passe aussi par le renforcement du lien de confiance entre la police et la population, et c’est là que le bât blesse.

En réalité, ce texte traduit la faiblesse du Gouvernement, qui ne parvient pas à contenir le phénomène alarmant de la multiplication des violences policières. Le problème réside dans le fait que, en s’attaquant aux « simples » images, on ne voit pas les raisons profondes de ce malaise. Selon la formule consacrée, ce n’est pas en cassant le thermomètre que l’on fait baisser la température.

La moindre professionnalisation ainsi que la réduction brutale des effectifs spécialisés ont conduit à une augmentation massive de la violence. Cette orientation doit être modifiée. Il y a eu 2 500 blessés chez les gilets jaunes, 1 800 chez les policiers, 122 journalistes blessés ou entravés dans l’exercice de leurs fonctions. Ces chiffres ne plaisent à personne – encore moins peut-être aux membres de notre Haute Assemblée…

Ce que nous disons, c’est que la police française se replie sur elle-même, sur ses techniques, sur sa doctrine. Or, dans une démocratie, le niveau de monopole de la violence légitime est établi par l’État. Dès lors que l’État revendique ce monopole, il se doit d’être exemplaire. En démocratie, la liberté, c’est aussi le contrôle citoyen sur celles et ceux qui exercent l’autorité. Je n’invente rien : c’est l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 24. Nous demanderons même sa suppression.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la liberté de la presse est un bien tellement précieux que nous devons y veiller comme à la prunelle de nos yeux.

Très juste !

À cet égard, monsieur le ministre, vous avez déclaré voilà quelque temps être horrifié par les images d’une manifestation à Paris. J’ai lu cette information avec intérêt, car, pour que vous ayez pu voir ces images, il a bien fallu que quelqu’un les prenne ! Il a fallu des photographes et des journalistes pour rendre compte de ce qui s’est passé.

Nous sommes pour la liberté de la presse totale et intégrale. La loi de 1881, qui n’a jamais été remise en cause, est un bien extrêmement précieux.

Je souscris évidemment aux propos que vient de tenir Patrick Kanner. Le Sénat doit aujourd’hui, me semble-t-il, être fidèle à ce qu’il est dans les moments où il s’illustre le plus : un défenseur des libertés, de toutes les libertés.

On nous dira qu’il faut protéger les forces de l’ordre. C’est évident, mais la protection qui est nous est proposée ici ne fonctionne pas. Si une photo paraît, qui dira s’il y a eu ou non une intention de provocation ?

S’agissant de la nécessité absolue de protéger les forces de l’ordre, je rappelle l’existence des articles 226-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 222-17, 222-7, 226-8 du code pénal, ainsi que de la loi de 1978 sur la CNIL. Pour être parfaitement clair, je ne voudrais pas omettre les articles 24 et 39 de la loi de 1881.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Il nous reste à supprimer cet article 24 pour défendre la liberté de la presse.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certes, l’article 24 suscite des inquiétudes légitimes, mais il est également important de soutenir l’ensemble des forces de sécurité.

Cet article concerne la diffusion du visage ou de tout élément permettant l’identification d’un fonctionnaire de police, d’un militaire de la gendarmerie ou d’un policier municipal.

Je souligne bien entendu le travail important réalisé par M. le rapporteur et l’ensemble des membres de la commission des lois. Celle-ci est parvenue à modifier cet article en faisant référence à la loi de 1881 sur la liberté de la presse tout en réprimant les menaces à l’encontre des forces de sécurité.

Il faut protéger les membres des forces de l’ordre dans leur vie privée, ainsi que leur famille, contre l’identification malveillante, par cohérence avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à ajouter des catégories de personnes qui sont elles aussi souvent en difficulté, injuriées ou qui font l’objet de menaces graves.

Je rappelle, enfin, que la seconde partie de l’article 24 fait référence à la CNIL : il prévoit la répression de la constitution de fichiers visant des fonctionnaires et des personnes chargées d’un service public dans un but malveillant.

Je soutiendrai bien entendu cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

Hier, le sénateur Jérôme Bascher, pour défendre la vidéosurveillance généralisée, nous demandait : qui a peur, aujourd’hui, des caméras de surveillance ? Il répondait : les délinquants.

Reprenons cette question : qui, aujourd’hui, chez les fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions, a peur d’être filmé ? Je n’ai pas la réponse. Je vous la laisse, monsieur le ministre…

Mardi, vous avez affirmé que les policiers sont les fonctionnaires les plus contrôlés, poursuivis et sanctionnés. C’est bien légitime et heureux ! Leurs responsabilités sont immenses : ils ont la possibilité de contrôler, d’interpeller, d’arrêter, d’utiliser la coercition au nom de l’État, dans le respect absolu de la proportionnalité. Il est donc parfaitement légitime que l’usage de ce pouvoir fasse l’objet d’une attention constante, dans un esprit de garantie de nos libertés.

C’est pourquoi ces fonctionnaires doivent pouvoir être filmés dans l’exercice de leurs fonctions. Donner aux forces de l’ordre les moyens d’empêcher d’être filmées, comme cet article le permettra, jettera la suspicion permanente sur leurs actions.

Pourtant, la confiance doit être rétablie. Oui, les images que nous avons pu voir ces derniers mois concernant le maintien de l’ordre ont permis de faire connaître des abus. On ne protégera pas l’institution policière avec des œillères !

Il faut lutter contre la mise en danger de la vie des agents. Il est temps d’apaiser les esprits et de restaurer la confiance, ce qui passe par une autre doctrine de maintien de l’ordre, l’actuelle étant dans l’impasse.

Il est temps d’envisager la désescalade plutôt que la fuite en avant, que cette loi accélère.

Mes chers collègues, écoutons nos concitoyens et les journalistes. Laissons-les témoigner. Permettons-leur de rétablir la confiance trop longtemps dégradée.

Pour cette raison, nous souhaitons l’abrogation de cet article.

La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

« La publicité est la sauvegarde du peuple. » Tout ce qui est d’intérêt public doit être rendu public. En ce sens, si l’œil du peuple illustre la médaille des colporteurs de papiers publics, créée en 1789, ce n’est sûrement pas un hasard.

Le problème que pose l’article 24 est l’anonymisation des agents publics disposant du monopole de la violence physique légitime, comme Max Weber se plaisait à le qualifier.

Le monopole de « la contrainte » !

Le Conseil de l’Europe, qui est, ni plus ni moins, le garant des libertés fondamentales en Europe, nous a exhortés, en décembre dernier, à amender cet article, estimant qu’il portait atteinte à la liberté d’expression. C’est à nous qu’il appartient de veiller à la compatibilité de ce texte avec les normes contenues dans les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, auxquelles je rappelle que la France est partie.

On ne peut nier que cet article renforcera l’impunité policière et cette propension des forces de l’ordre à s’opposer au fait d’être filmées au cours d’une opération. Même s’il n’interdit pas en soi de filmer, il n’en demeure pas moins qu’il va tout changer sur le terrain et donner un blanc-seing aux forces de l’ordre pour s’opposer toujours plus violemment à la prise d’images.

Je vous parlais en préambule de la médaille des colporteurs. Aujourd’hui, cet œil du peuple, ce sont les caméras. C’est grâce à elles que nous pouvons rendre compte de manquements, alerter, témoigner. Elles participent à la vigilance du peuple.

On ne protégera pas les forces de l’ordre en créant des dispositifs de nature à nourrir le sentiment de leur impunité.

L’État de droit, monsieur le ministre, ce n’est pas l’État policier. L’État de droit, c’est le droit de surveiller l’État.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mes chers collègues, les arguments peuvent paraître redondants, mais l’affaire est importante.

La crise de notre République procède aussi d’une distance croissante entre une partie de la population et nos forces de police. Il faut donc renouer la confiance réciproque. Or ce n’est pas en mettant en place des dispositifs qui cachent davantage les réalités et en permettant que les forces de l’ordre, au motif de la provocation à l’identification, puissent s’opposer à des prises d’images que l’on réglera ce problème.

Tout d’abord, on peut s’étonner que les autorités policières et l’ensemble de l’État ne se soient pas suffisamment mobilisés pour utiliser systématiquement le droit existant, qui devrait pouvoir mieux protéger les policiers quand ils sont réellement menacés. Nous avons tous en tête un certain nombre de drames.

Mais, dans le même temps, nous avons besoin que le pays reprenne confiance grâce à la certitude qu’on ne lui cache pas des réalités et des pratiques inacceptables, ainsi que des violences répétitives.

Nombre de personnes ont été éborgnées ou ont connu des difficultés de santé à la suite de violences policières commises lors des mobilisations sociales, comme celle des gilets jaunes. De nombreux manifestants ont été condamnés, tandis que les rapports de l’IGAS ont très fréquemment tendu à minimiser la gravité de certaines pratiques des forces de l’ordre. D’ailleurs, si celles-ci relèvent davantage d’une carence d’encadrement que de simples dérives personnelles, elles sont tellement nombreuses qu’elles révèlent tout de même un problème systémique.

Je le dis tout net : renforcer l’idée que l’État soutient « aveuglément » les forces de police et, de manière générale, considère que ceux qui expriment leur désaccord et manifestent ne sont pas « du même camp » constitue une menace grave pour la République.

À cet égard, l’article 24 ouvre des brèches qui limitent l’exercice des libertés publiques et ne renforcent pas la confiance dans la police, sans rendre la protection de celle-ci nécessairement plus efficace.

C’est pourquoi je vous invite à voter la suppression de cet article.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 5 décembre 2020, le Président Emmanuel Macron a évoqué les violences policières, permettant enfin la reconnaissance d’une réalité vécue sur le terrain et attestée par des vidéos captées dans la rue.

Nous attendons toujours les propositions pour remédier à cette réalité. Si le problème est nommé, si l’on connaît son existence, les solutions qui nous sont proposées pour y faire face ne le résorberont pas. Au contraire, le dispositif que l’on nous propose avec cette proposition de loi contribuera à « invisibiliser » les violences policières.

Mais ce n’est pas cela qu’il faut faire pour protéger les victimes de violences policières, qu’elles soient manifestantes ou non, et les agents des forces de l’ordre. Pour lutter contre ce sentiment d’impunité, contre cette impression que les choses ne vont plus dans notre République entre population et forces de l’ordre, il faudrait réparer. Et que nous propose-t-on ? De faire comme si le problème n’existait pas ! Or nous savons toutes et tous qu’il existe.

Monsieur le ministre, vous avez reçu un courrier des avocats de familles victimes de violences policières, qui souhaitaient participer au Beauvau de la sécurité. Je crois qu’elles doivent être incluses dans le processus de débat qui doit permettre de résorber ces difficultés. Arrêtons de nier ces problèmes, cessons de les « invisibiliser ». Au contraire, trouvons les solutions : c’est cela qui permettra de protéger les forces de l’ordre contre ce sentiment d’injustice.

Notre République a besoin d’une police présente, respectée, qui ait des liens forts avec la population, mais elle a aussi besoin, conformément à son histoire, d’une presse forte, libre, indépendante, qui prenne toute sa place pour informer les citoyennes et les citoyens.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 90 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 116 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 281 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mme Lubin, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 90 rectifié.

Comme je l’ai indiqué, cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 116.

Dans cette nouvelle rédaction de l’article 24, la « provocation à l’identification » a été substituée à la diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre. Les peines prévues ont été alourdies et ce nouveau délit, introduit dans le code pénal et non dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s’applique également aux familles des membres des forces de l’ordre.

Cette rédaction est insatisfaisante. La disposition est définie de manière trop large et ouvre la voie à des interprétations arbitraires, qui pourraient contribuer à entraver le travail des journalistes.

Cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, car le risque de sanctions, l’obligation de supprimer tout élément d’identification sur les vidéos ou images montrant des policiers et le critère d’intention – très large et flou, vous me le concéderez – sont autant d’éléments de nature à dissuader la collecte d’éléments concernant l’action de la police.

En ce sens, cette disposition crée aussi des obstacles au contrôle de l’action des policiers et gendarmes, car les vidéos de policiers ont été essentielles pour dénoncer les pratiques illégales de certains membres des forces de l’ordre et, dans certains cas, permettre l’ouverture d’enquêtes.

Soulignons enfin l’avis de la Défenseure des droits, qui souligne que l’infraction prévue par cette proposition de loi n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes. Nous sommes contre cette disposition, que nous vous proposons de supprimer.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié bis.

Après le balayage en commission d’un article 24 unanimement jugé attentatoire aux libertés et inapplicable, les rapporteurs ont introduit un amendement de réécriture.

Toutefois, les principaux écueils de la version initiale n’ont pas été corrigés : son imprécision rend l’article juridiquement fragile et inapplicable ; les difficultés liées à la caractérisation de l’intentionnalité n’ont pas été dissipées ; le maintien de la mention de « but manifeste » de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime continue d’octroyer aux forces de l’ordre une marge de manœuvre importante et subjective sur leur interprétation de l’intention malveillante. Et si la provocation est pénalement déterminée, la notion d’identification ne constitue pas, en elle-même, un fait punissable. Il paraît donc juridiquement dangereux de faire reposer l’élément matériel de ce nouveau délit sur une non-infraction.

En outre, le texte ne précise pas si la provocation punie est celle qui a, in fine, abouti à l’identification des policiers concernés ou bien toutes les provocations à l’identification, sans considération de leur résultat.

Par ailleurs, cet article nous semble redondant avec les articles 24 et 39 de la loi de 1881, ainsi qu’avec les dispositions pénales réprimant le harcèlement moral, le cyberharcèlement, les menaces, les violences volontaires, les atteintes à la représentation et la divulgation de données personnelles. Enfin, sa conjonction avec l’article 18 du projet de loi relatif au respect des principes de la République pose problème.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Eu égard à l’importance de cet article, monsieur le président, j’espère que vous comprendrez que je prenne un peu plus de temps pour donner l’avis de la commission.

Je remercie les orateurs, dont certains semblaient répondre non, sans même connaître la question… Le plaidoyer de Mme Assassi avait le mérite de la cohérence et je vais tenter de lui expliquer pourquoi la commission désire adopter cet article.

Mme Éliane Assassi. Je suis toujours cohérente !

Mais nous, nous n’étions pas cohérents, monsieur le rapporteur ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur . Pas tous… Mais je ne veux vexer personne !

Trop tard !

L’article X de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, à laquelle il a été fait allusion indirectement avec la Convention européenne des droits de l’homme et un certain nombre de sujets connexes, dispose : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Je le dis en réponse à M. Sueur, dont l’intervention était également très cohérente.

Il distribue les bons points !

La décision du Conseil constitutionnel de 1985, tirant les conséquences de cet article, dispose : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré. »

Dans une décision de mars 2003, le Conseil constitutionnel précise : « Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, […] et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties », au nombre desquelles figurent bien évidemment la liberté d’expression et la liberté de la presse.

Nous avons reçu de l’Assemblée nationale un texte qui nous semblait imparfait en ce qu’il portait atteinte aux principes de nécessité et de constitutionnalité – je réponds ici à Mme de La Gontrie, qui a raison sur ce point – et à un article significatif de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans ces conditions, nous sénateurs, porteurs des traditions qui sont les nôtres, ne pouvions accepter cet article en l’état, sans doute rédigé dans la précipitation. Nous ne pouvions accepter non plus de nos collègues députés qu’ils ajoutent, par voie d’amendements, l’exigence d’une volonté malveillante manifeste – ce qui ne veut rien dire – ni l’application de la mesure sans préjudice du droit d’informer – ce qui n’a aucune portée.

Nous avons exprimé, à plusieurs reprises, notre désaccord avec la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Mais nous sommes d’accord, monsieur le ministre, avec l’intention des auteurs du texte, réitérée lors des auditions, d’inscrire dans la loi un article spécifique pour préserver les membres des forces de l’ordre en opération de toute identification.

Nous nous sommes donc mis au travail pour réécrire l’article, avec le souci de sortir de cette opposition délétère entre protection des forces de sécurité intérieure et liberté de la presse. Comme l’ont souligné plusieurs orateurs, avec la rédaction précédente de l’article, le risque d’autocensure des journalistes était évident. En repartant du texte de l’Assemblée nationale, quand bien même nous aurions essayé de l’améliorer, nous n’aurions pu qu’aboutir à cette opposition délétère et au risque d’autocensure.

Avec cette nouvelle rédaction, je peux dire à Mme Assassi et aux autres orateurs qu’il ne sera plus possible de poursuivre un journaliste, un rédacteur ou une personne sans carte de presse qui filmerait, sur le fondement de la diffusion des images. En revanche, nous instituons un délit de provocation avec intention de nuire, qui sera réprimé plus sévèrement.

Ce nouveau quantum de peine, madame Benbassa, correspond à celui de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République, qui protège tous les citoyens. Dans ce texte, nous visons spécifiquement la protection des membres des forces de l’ordre en opération. Pour des raisons évidentes de cohérence, il était nécessaire d’harmoniser les quantums de peine applicable. Il est vrai que discuter presque simultanément de ces deux articles pose problème…

C’est très problématique !

Le nouvel article, qui se compose de deux parties, vise le code pénal et non plus la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

La première partie tend à protéger les membres des forces de l’ordre contre la volonté malveillante de les identifier. Notre conception de la liberté fait qu’un journaliste a bien évidemment le droit de filmer ce qu’il veut et de diffuser ce qu’il estime nécessaire, en fonction de sa déontologie.

Filmer un numéro d’identification pour dire que le policier en question vous a sauvé la vie et que vous allez lui offrir des chocolats ne tombe pas sous le coup du délit. Par contre, s’il est démontré que les éléments d’identification – images, fichiers, données personnelles… – ont été diffusés dans l’intention de nuire, le délit est constitué et nous protégeons les forces de l’ordre, conformément à l’article X de la Déclaration des droits de l’homme et aux interprétations successives du Conseil constitutionnel.

Je suis sûr que nous respectons, dans cet article, les principes de nécessité et de proportionnalité. J’ai voulu regarder les choses en profondeur. Nous avons passé beaucoup de temps sur cette question et auditionné d’éminents juristes, qui ne sont pas tous d’accord entre eux, au plus haut niveau de l’État. Ces deux principes sont bien respectés, et c’est là l’essentiel pour le Conseil constitutionnel, que le Premier ministre a décidé, à juste titre, de saisir sur ce texte.

La seconde partie vise, mes chers collègues, conformément à l’avis que la CNIL, saisie par le président Buffet, a remis à la commission des lois, à garantir la répression de la constitution de fichiers visant des fonctionnaires et personnes chargées d’un service public dans un but malveillant. Il ne s’agit pas spécifiquement d’images – le mot « image » n’est d’ailleurs inscrit nulle part dans ce texte – et je m’étonne des commentaires de certains, notamment à la télévision, qui n’ont pas lu cet article et qui prétendent que nous sanctionnons la diffusion d’images. Ce n’est ni la lettre ni l’esprit de ce texte.

Nous appliquons simplement, dans le respect des directives européennes, la loi Informatique et libertés, avec un quantum de peine correspondant à la nature des personnes concernées.

Cet article ne se substitue pas à d’autres articles du code pénal. Nous avons, là aussi, consulté d’éminents juristes. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Molins, nous a transmis à cet égard une note très complète, …

Personne ne l’a eue !

… exposant ses griefs à l’encontre de la précédente version et ses attentes à l’égard de la nouvelle.

Je prétends que notre rédaction répond à l’ensemble de ces griefs et qu’elle est juridiquement correcte, équilibrée et respectueuse de la Déclaration des droits de l’homme.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression et vous invite à adopter cet article.

Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que la commission prend la parole quand elle le souhaite, mais que son temps de parole reste limité à deux minutes et trente secondes par avis et par amendement.

Il s’agissait d’un sujet particulièrement important, monsieur le président.

J’en conviens, monsieur le rapporteur. Cette question est même essentielle, mais le règlement est le même pour tous.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviendrai pas sur les attendus de cet article 24 que j’ai exposés lors de la discussion générale.

Le Président de la République a souhaité confier au Parlement le soin de récrire cet article…

C’est la moindre des choses !

… en respectant ses buts, qui sont nobles.

Le Gouvernement aurait pu déposer un amendement, monsieur Sueur, certes soumis à l’avis des parlementaires, mais il aurait ainsi participé à la rédaction du texte.

Monsieur le président Kanner, je me suis bien évidemment posé la question de savoir si un tel dispositif existait déjà. Or, sur les faits dont j’ai eu à connaître en tant que ministre de l’intérieur, ou ceux dont prédécesseurs ont été saisis, y compris ceux du gouvernement auquel vous avez appartenu, il n’y a jamais eu de condamnation pour des divulgations d’identité de policiers ou de gendarmes, y compris dans notre région. Je pense aux policiers de Calais dont les noms, prénoms, adresses et photos sont aujourd’hui encore exposés sur un site internet hébergé à l’étranger. Au regard des commentaires que l’on peut y lire, ce n’est sans doute pas pour leur apporter des chocolats à Noël…

Je me suis donc posé la même question que vous et je n’en ai pas conclu que la justice ne faisait pas son travail, mais que l’incrimination pénale était mal rédigée.

Par ailleurs, il n’est venu à aucun moment à l’esprit du Gouvernement d’interdire aux journalistes de filmer et de diffuser des images. À cet égard, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la carte de presse. Or, comme le soulignent certains syndicats de journalistes, n’est pas journaliste celui qui a une carte de presse, mais celui qui se dit journaliste.

Personne ne pense qu’un journaliste qui filme et diffuse des images le fait pour attenter à la vie physique ou psychique des policiers et des gendarmes. En effet, même un journaliste est soumis, comme tout citoyen, comme les policiers et les gendarmes eux-mêmes, au code pénal. Il ne s’agit donc pas d’empêcher les journalistes de faire leur travail ou de rendre la loi bavarde avec des incriminations redondantes.

Cela étant dit, et sans revenir sur le fond, le Sénat décidera souverainement, tout comme l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire. Les buts sont nobles – et je remercie le Sénat d’y réfléchir à ce point –, mais les moyens méritent certainement d’être améliorés.

Certains orateurs se sont émus de l’inscription initiale de ces dispositions dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Votre assemblée, majorité et opposition désormais convaincues par les arguments du rapporteur, va inscrire directement dans le code pénal des dispositions qui devaient initialement figurer dans cette loi. Or le texte de 1881 n’est pas plus ou moins protecteur qu’une autre loi. Vous allez créer une incrimination pénale qui permettra des comparutions immédiates et des gardes à vue, ce que ne permettait pas le texte initial.

On a longtemps dit que le Gouvernement avait écrit ce texte avec ses pieds – fort bien ! Je comprends la volonté du rapporteur, avec lequel j’ai déjà discuté de cette question, et je soutiens en quelque sorte cette volonté de conférer une plus grande force et autorité à cette incrimination. Mais comprenez bien que cette inscription dans le code pénal permettra des comparutions immédiates et des gardes à vue qui n’étaient pas envisageables en restant dans le cadre de la loi de 1881.

Nous n’allions pas non plus créer d’ovni, comme d’aucuns semblent le penser, en inscrivant ces dispositions dans la loi sur la liberté de la presse. Permettez-moi de vous renvoyer à son article 39 sexies, modifié en 1995 – en janvier 1995, sous Charles Pasqua

Voilà déjà vingt-six ans, le législateur de l’époque a donc prévu un dispositif, qui n’a été modifié par aucun gouvernement depuis, visant à protéger les policiers, les gendarmes, les militaires – sans doute dans le cadre de l’opération Sentinelle – ou les personnels administratifs du ministère de la défense et les agents des douanes contre la divulgation d’éléments d’identification. Nous n’avons pas réinventé l’eau chaude ni commis d’atteinte disproportionnée à la démocratie…

Certes, monsieur le président Sueur, la loi de 1881 est une grande loi de la République, mais elle a été modifiée des dizaines de fois. À ma connaissance, en 1881, il n’y avait ni internet ni réseaux sociaux. Sans doute les législateurs de l’époque étaient-ils de grands visionnaires, mais ils étaient tout de même limités par le niveau des connaissances et des techniques de leur époque. Il est normal d’améliorer cette loi, de la compléter, de la modifier comme toute autre loi, même s’il s’agit d’une grande loi qui fonde le fonctionnement républicain et démocratique de notre pays.

Des dispositions prévoyant la pénalisation de la diffusion de l’identité de fonctionnaires de police ou de gendarmes ont été intégrées à cette loi dès 1995, puis en 2009, sans qu’aucune modification intervienne ensuite – les lois touchant à la sécurité ou à la liberté d’expression n’ont pourtant pas manqué depuis… Nous avons simplement voulu modifier ces dispositions pour tenir compte de l’essor des réseaux sociaux et des menaces personnelles grandissantes qui pèsent sur les policiers et les gendarmes. Le personnel administratif est aussi concerné, comme dans le drame de Magnanville : la femme du policier tué, égorgée devant son fils, faisait partie du personnel administratif du ministère de l’intérieur.

Je ne vais pas détailler ici les menaces qui pèsent sur les conjoints de policiers et de gendarmes ou leurs enfants, quand ils se rendent au supermarché ou qu’ils vont dans leur club de sport, par exemple, et qu’ils sont reconnus. Vous savez tous qu’ils sont très nombreux à être visés. Il me semble qu’il s’agit d’un sujet important.

Les dispositions figurant dans la loi SILT n’étaient pas disproportionnées, n’étaient pas contraires à la loi de 1881, n’empêchaient pas les journalistes de travailler, s’appuyaient sur une base légale qui remonte à plus de vingt-cinq ans. Nous comprenons toutefois qu’il faille améliorer la rédaction de ce texte. Nous faisons confiance au Sénat et à l’Assemblée nationale pour y parvenir tout en respectant l’intention initiale, à savoir protéger les policiers et gendarmes en opération de police. À ce titre, monsieur le rapporteur, cet article est très différent de l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Le Gouvernement vous invite à ne pas voter ces amendements de suppression.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Je ne vous surprendrai pas en disant que mon groupe votera les amendements de suppression.

Comme l’a souligné le rapporteur, le 24 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur cet article.

Je voudrais donc rappeler, pour éclairer utilement les travaux à venir du Conseil, que le droit pénal obéit au principe de légalité des délits et des peines : on ne peut être sanctionné que si la loi pénale est précise et claire. Or le Parlement va voter, dans quelques instants, des dispositions qui se superposent à l’article 18 du projet de loi relatif aux principes de la République.

J’ai déjà eu l’occasion, ce matin, de signaler ce problème dont ni le Gouvernement ni le Parlement ne semblent prendre la juste mesure.

Comme l’a souligné le ministre à l’instant, ces dispositions, qui vont figurer dans le code pénal, permettront des comparutions immédiates en dérogation aux règles de la loi du 29 juillet 1881. Ce chevauchement n’est pas satisfaisant.

Nous nous apprêtons à voter, à quelques semaines d’intervalle, des dispositions différentes pour des situations qui peuvent être analogues. Je sais que chacun veut continuer son chemin : défendons le projet de loi, on verra plus tard ! Mais il est de notre responsabilité de choisir entre les deux articles : soit nous votons cet article 24, soit nous votons, dans quelques semaines, l’article 18, de même que l’article 20 qui prévoit une exception pour les comparutions immédiates. Voter les deux nous fera encourir la censure du Conseil constitutionnel.

On verra !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 90 rectifié, 116 et 281 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 230, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contrespionnage spécifiquement énumérés dans un arrêté ministériel et hormis les cas de publications d’une diffamation ou d’une injure à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime sur le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction.

Les policiers ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support.

Ils ne peuvent par ailleurs s’opposer à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement que dans certaines circonstances particulières.

Est passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute personne qui empêche l’application de ces dispositions.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s’agit d’un amendement de réécriture, travaillé avec le Syndicat national des journalistes (SNJ).

Monsieur le rapporteur, vous avez en quelque sorte déjà répondu à la question que nous soulevons. Toutefois, et même si nous saluons la nouvelle rédaction de la commission des lois, des incertitudes demeurent, notamment sur la première partie de cet article qui renvoie à la justice la responsabilité de la mise en œuvre de ce dispositif.

Je ne reviendrai pas sur l’effet de miroir avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République dont nous discuterons dans quelques jours. La nécessaire intelligibilité de la loi supposerait la clarification des rapports entre les deux textes.

Certaines personnes usurpent le titre, mais il existe de vrais journalistes qui ne disposent pas de carte de presse et qui se retrouveront exclus du dispositif.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Grand, Burgoa et Wattebled, Mme Joseph, M. Favreau, Mme Pluchet, M. Chatillon, Mme Gosselin, MM. Duplomb, Regnard, Gueret et Milon et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans l’accord de l’intéressé, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage non floutée ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale, ou d’un agent de police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. »

II. – Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Si j’ai déposé cet amendement, chers collègues de la majorité sénatoriale, qui n’est nullement attentatoire à la démocratie et à la liberté de la presse, c’est parce que j’ai considéré que l’interdiction de la diffusion dans le seul cas d’intentions malveillantes semble d’une application très difficile, car soumise à appréciation subjective et interprétation. Je préfère quelque chose de plus carré.

Je suis très étonné de tout ce que j’ai pu entendre au cours des dernières quarante-huit heures. Le dogmatisme est vraiment au rendez-vous de ce débat !

C’est reparti !

Qu’il s’agisse de la police municipale, de l’armement de la police, des drones ou d’autres moyens modernes, tout est rejeté !

Nous n’avons pas à être sur la défensive ! On nous accuse, si j’ai bien compris, de vouloir attenter aux libertés, à la démocratie et aux droits de l’homme.

Oui, c’est ça !

Revenons donc sur terre !

C’est une obsession !

Ce qui me gêne, c’est d’être obligé de me défendre sur ces points.

Dire que nous ne souhaitons pas que le visage d’un policier soit vu sur TF1, BFM ou CNews, le soir, à vingt heures, …

Avec des commentaires d’Éric Zemmour ?

M. Jean-Pierre Grand. … afin d’éviter qu’il ne soit agressé, lui, sa famille et ses enfants, ne me semble pas être de nature à vous choquer. Quoi qu’il en soit, je suis certain que 90 % des Français sont d’accord avec moi.

Et l’opposition, le pluralisme, ça ne vous dit rien ?

Quel est l’avis de la commission ?

Sur les propos de Mme Cécile Cukierman, j’apporterai plusieurs précisions.

Tout d’abord, pour ce qui concerne l’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, les personnes concernées ne sont pas les mêmes, M. le ministre l’a dit, puisqu’il s’agit de l’ensemble des citoyens, alors que l’article 24 de ce texte ne concerne que les policiers en opération.

Par ailleurs, les incriminations ne sont pas les mêmes. Enfin, au moment où le débat arrivera au Sénat, nous proposerons un article visant à établir une complémentarité complète entre les deux articles.

Je le redis, la rédaction actuelle de l’article 24, qui a été pesée au trébuchet, n’interdit pas aux journalistes de filmer. Elle n’interdit pas la diffusion, et cela vaut pour les journalistes comme pour les personnes qui n’ont pas la carte de presse. Le problème, c’est quand ils le font en permettant l’identification, avec une intention dolosive.

Monsieur Grand, je l’ai dit en commission, le droit français ne permet pas le floutage des images des policiers. Seuls les mineurs ou des catégories très spécifiques, comme des policiers intervenant dans une opération du RAID, peuvent l’être. Toutes ces exceptions sont très réglementées depuis des années et font l’objet d’une liste très claire. Je ne peux pas être favorable à un amendement s’opposant au droit français.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 230.

L’amendement n° 8 est-il maintenu, monsieur Grand ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 8 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 229, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à supprimer les trois premiers alinéas de cet article, qui nous semblent encore flous. Je crois déjà connaître les arguments qui nous seront opposés. Quoi qu’il en soit, nous le maintiendrons.

L’amendement n° 311, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

police nationale

insérer les mots :

, d’un agent des douanes

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Cet amendement vise à étendre aux douaniers le dispositif prévu dans cette proposition de loi pour sanctionner la diffusion d’images des visages des policiers et militaires de la gendarmerie nationale sur les réseaux sociaux à des fins malveillantes.

Je voudrais que les douaniers, qui semblent avoir été oubliés, soient également concernés par ce texte.

L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ou d’un agent de la police municipale

par les mots :

, d’un agent de police municipale, d’un garde-champêtre ou d’un sapeur-pompier

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Les auteurs de l’amendement souhaitent élargir la liste en prenant en compte les gardes champêtres et les sapeurs-pompiers, qui doivent, au même titre que les autres, être protégés.

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

concubin

insérer les mots :

, l’ascendant

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les mêmes peines seront applicables en cas de provocation à identifier le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’un policier ou d’un gendarme.

Cette liste nous paraît incomplète, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les parents ascendants des agents.

L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

mentionnée

La parole est à M. Dany Wattebled.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion commune ?

La commission est défavorable à l’amendement n° 229.

S’agissant de l’amendement n° 311 rectifié de M. Grand, nous avons eu un débat qui nous a conduits à estimer qu’il fallait un article ciblé sur les forces de l’ordre en opération, à savoir les policiers, les gendarmes et les policiers municipaux. Si on ajoute les douaniers, pour lesquels j’ai beaucoup de respect, on voudra ensuite ajouter les sapeurs-pompiers et les gardes champêtres, comme c’est le cas avec l’amendement de M. Roux. L’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République les concernera. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 175 rectifié. En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 176 rectifié, qui vise à protéger aussi les ascendants des policiers et des gendarmes.

S’agissant de l’amendement n° 204 rectifié de précision, M. Dany Wattebled a eu raison de le présenter. J’y suis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 229.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote sur l’amendement n° 311.

Je me permets d’insister pour ce qui concerne les douaniers, qui sont non pas des spectateurs, mais des acteurs face à la délinquance internationale. Leur visage est quasiment fiché par les grands délinquants. Ils sont en première ligne à nos frontières. À la sortie de Montpellier, ils sont en danger tous les jours. Ils sont armés jusqu’aux dents, parce que les délinquants sont aussi armés jusqu’aux dents.

Très franchement, je ne comprends pas le rejet de cet amendement, qui vise à prendre en compte dans le dispositif prévu les douaniers, lesquels mènent d’ailleurs des actions communes avec les policiers et sont confrontés aux délinquants les plus armés qui existent. Ils sont photographiés avec des portables à la douane, et leurs images sont ensuite diffusées partout.

Je suis très étonné qu’on ne me donne pas satisfaction en la matière. Je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir reconsidérer votre position, ce dont je vous remercie par avance.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.

Je me suis tourné vers le ministre en lui demandant ce que recouvre la notion de personnels « agissant dans le cadre d’une opération de police ». La réponse a été claire : les policiers nationaux, les gendarmes et les policiers municipaux. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement !

La parole est à M. le ministre.

Je me tourne vers le président de la commission des lois. On ne peut pas faire figurer les douaniers dans une opération de police, cela n’aurait pas de sens. Mais vous pouvez décider d’écrire « opérations de police et opérations douanières ». L’important, c’est d’être cohérent !

Je laisse au Sénat la responsabilité de modifier le texte en ce sens.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur.

J’ai bien compris l’intention de M. Grand. Il pourrait rectifier son amendement en ajoutant : « les douaniers, lorsqu’ils sont en opération ».

Donnez-nous un texte définitif et clair, monsieur le rapporteur !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

M. Grand est tout à fait cohérent.

Si vous faites référence aux personnes dépositaires de l’autorité publique, vous avez alors une catégorie identifiée. Comme le souligne M. Grand, comment distinguer ceux pour qui ce texte est nécessaire ? On est là dans une sorte de catalogue.

Je ne suis pas d’accord avec cet amendement, parce que je ne suis pas d’accord avec l’article. Au demeurant, l’amendement relatif aux gardes champêtres soulève la même question. À cet égard, pourquoi ne pas évoquer la situation des élus ?

D’ailleurs, l’article 20 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République fait référence aux personnes dépositaires de l’autorité publique.

On le voit bien, nous nageons en pleine confusion : cet article n’est donc pas approprié. Quoi qu’il en soit, si vous voulez être cohérents avec vous-mêmes, vous devriez adopter l’amendement de M. Grand, que nous-mêmes ne voterons pas !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Dans un débat relatif au droit pénal, je me permets de vous rappeler, mes chers collègues, qu’on recense environ 10 000 infractions définies par la loi. En réalité, les procureurs nous l’expliquent, seulement 150 ou 200 de ces définitions sont utilisées et servent de fondement aux poursuites.

Chacune de ces infractions doit avoir une définition stricte et précise. Il est tout à fait compréhensible et logique que des infractions possèdent des définitions voisines. Je vous fais observer, madame de La Gontrie, qu’il est extrêmement fréquent, comme chacun le sait, qu’une poursuite soit engagée pour plusieurs infractions différentes de manière à permettre au juge d’apprécier, après le débat, laquelle s’applique.

Nous allons adopter une disposition portant sur des policiers ou des gendarmes en situation de danger. Selon moi, Jean-Pierre Grand a raison, dans certaines circonstances et certains types de service, les douaniers peuvent également être exposés à des dangers.

Nous devons prévoir ce type de situation. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, il conviendra de caractériser les conditions de service de la douane induisant un danger, de manière à ne pas, si j’ose dire, « arroser trop large ».

Monsieur Grand, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 311 dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

Je suis tout à fait d’accord, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 311 rectifié, présenté par M. Grand, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

police nationale

insérer les mots :

, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote sur l’article.

Nous voterons bien évidemment contre cet article, et ce pour de nombreuses raisons.

Tout d’abord, dans sa forme, il est porteur de tous les défauts du texte : deux versions, une procédure accélérée, une proposition de loi qui veut se faire aussi grosse qu’un projet de loi, une commission exotique à l’Assemblée nationale qui n’attend même pas la navette parlementaire pour nous laisser le temps de travailler et la confusion, voire la redondance, avec l’article 18 du projet de loi confortant le respect des valeurs de la République, quasiment concomitant à celui-ci.

Cet article 24, « inutile et dangereux », « écrit avec les pieds », selon notre rapporteur et quelques autres, a été récrit par la commission. Est-ce suffisant ? Notre réponse est « non ». Cet article, toujours inutile, reste imprécis. Le délit de provocation à l’identification ne nous paraît pas satisfaisant, et peu applicable. On nous a dit de prendre en considération la tuerie de Magnanville. Or l’effectivité opérationnelle de cet article n’aurait malheureusement pas empêché un certain nombre de drames. Prendre un tel prétexte sans apporter de réponse efficace à ce type de situations est dangereux.

S’agissant de la presse, la loi de 1881 n’a pas été modifiée, et c’est heureux. Les droits d’informer et d’être informé sont préservés. Toutefois, ce texte contribue à entretenir un climat empêchant les journalistes de travailler dans de bonnes conditions, ce qui nous paraît également dangereux. Ainsi, 200 journalistes ont été empêchés, par les forces de l’ordre, de travailler au cours de ces deux dernières années, sans mentionner les gardes à vue et un phénomène d’autocensure.

Par ailleurs, et ce point est déterminant, cet article 24 est le symptôme d’un échec concernant l’état des rapports entre la police et la population. À cet égard, permettez-moi de citer les propos d’un gendarme : « Quand on en est là, c’est qu’on a échoué dans notre mission de prévention et notre insertion dans la population. »

C’est un échec pour ce qui concerne la conduite des opérations de maintien de l’ordre : comme l’illustrent la nasse, le « nous ne sommes pas dans le même camp, madame », c’est une doctrine qui vise l’escalade et non pas la désescalade.

Sans effets de tribune, sans emphase, nous aurions aimé un texte plus solide, mieux construit juridiquement, et une réflexion plus aboutie sur la question des images. Pour paraphraser un défenseur des libertés publiques, avec les drones et les articles 21, 24 et 25, on ne sait pas ce qu’on gagne en termes de sécurité ; en revanche, on voit très clairement tout ce qu’on perd en termes de liberté.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote sur l’article.

Nous allons bien sûr voter cet article, qui a été profondément remanié par la commission. Je salue à ce titre le rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, et le président de la commission des lois.

Monsieur le ministre de l’intérieur, si le Sénat n’existait pas, il faudrait l’inventer. Cet article était mal né, mais il répondait à une nécessité. Il s’agissait – c’est tout le sens de la nouvelle rédaction –, dans des circonstances difficiles, dans des moments où l’ultraviolence se déchaîne contre les forces de l’ordre, de protéger les gendarmes et les policiers, qui sont les boucliers de la République, de tout ce qui peut constituer un ciblage via les réseaux sociaux, afin d’éviter de les mettre en danger dans le cadre d’un lynchage numérique, lequel se termine parfois aussi, malheureusement, par un lynchage physique.

Selon moi, nous sommes parvenus à trouver un point d’équilibre entre la nécessaire protection des forces de l’ordre et une liberté d’information qui aurait été bridée. Car nous avions eu le sentiment que la liberté de diffusion et de captation lors des manifestations pouvait être entravée.

J’espère que le Sénat votera cet article, dont la nouvelle rédaction parvient à protéger les forces de l’ordre sans modifier la loi sur la liberté de la presse de 1881, fondatrice de notre République.

Le Sénat a fait œuvre utile pour les forces de l’ordre. Sans doute comptez-vous, monsieur le ministre, le souligner.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

J’interviendrai rapidement et modestement après mon président de groupe. Nous en sommes tous d’accord, la liberté de la presse est fondamentale. Si les termes « violences policières », qui reflètent, hélas, quelques cas isolés, sont apparus au détour de certains amendements, nous devons toujours avoir à l’esprit que les forces de sécurité risquent leur vie au quotidien.

Malheureusement, chaque année, une vingtaine de personnes parmi les policiers, les gendarmes, les militaires et les sapeurs-pompiers décèdent en service, ce dont on parle trop peu.

Je rejoins également la position de notre collègue Jean-Pierre Grand concernant les douaniers. En effet, en tant qu’élu d’un département frontalier, je peux vous dire que l’administration des douanes, qui dépend du ministère de l’économie et des finances, joue un rôle complémentaire de celui l’ensemble des forces de sécurité. Je pense notamment à la fouille des véhicules. Toutes et tous méritent respect et reconnaissance.

Je soutiendrai donc cet article.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’article.

Comme nombre d’entre nous, je rêve d’un monde empreint de sagesse, de bienveillance et de fraternité. Mais ce monde n’existe pas, même si nous nous efforçons, les uns et les autres, de le construire.

Je souhaite rappeler d’où vient cet article. Nous devons oser nommer les choses, et parler de la violence et du détournement de la liberté, qu’on observe régulièrement au cours de manifestations, instrumentalisées afin de servir d’autres objectifs que l’expression de points de vue.

Je ne peux m’empêcher, comme nous tous ici, de penser aux hommes et aux femmes qui ont été victimes de l’usage d’images détournées à des fins extrêmement malveillantes.

Cet article a peut-être connu quelques erreurs de conception…

C’est le moins que l’on puisse dire !

Quoi qu’il en soit, je salue le travail mené par les rapporteurs Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé pour essayer de trouver une solution extrêmement respectueuse de la liberté de la presse. Le Sénat est le garant des libertés.

Je crois que vous avez su trouver, messieurs les rapporteurs, un équilibre entre, d’un côté, la sécurité et la protection et, de l’autre, la liberté de la presse. Je vous félicite de votre créativité juridique extrêmement argumentée.

Monsieur le ministre, vous avez dit en commission que vous accompagneriez, avec bienveillance et sagesse, la proposition du Sénat en la matière.

Le groupe centriste votera cet article en exprimant de nouveau sa gratitude pour le travail des rapporteurs.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Retailleau, j’ai été très étonné par l’espèce de mièvrerie, qui ne vous est pas habituelle, avec laquelle vous vantiez le point d’équilibre qui aurait été atteint. Et Mme Gatel en a rajouté une louche sur le même thème.

Quel serait ce point d’équilibre ? Pour notre part, notre position est très claire.

Premièrement, nous sommes pour le respect intégral et total de la liberté de la presse. Deuxièmement, il existe déjà dans la loi dix articles destinés à protéger les policiers et les gendarmes contre toute forme d’agression.

Quel serait donc le point d’équilibre ? La provocation dans le but de l’identification ! Il est donc question des intentions. Je dis bon courage, monsieur Retailleau, à qui définira l’intention. Ainsi, quelles sont vos propres intentions ?

C’est une vraie question, que l’on pourrait se poser !

Lorsqu’une photo illustrant une manifestation paraîtra dans un journal neutre – si cela existe ! –, on dira qu’il n’y a pas d’intention et que la photo est objective. Mais lorsqu’un journal militant, un journal d’opinion, publiera une photo, on dira que ce journal n’est pas gouvernemental, qu’il n’est pas pour l’ordre établi et qu’il défend des idées. N’y aurait-il pas là une intention de provocation ?

Cet article est parfaitement gélatineux et ne signifie pas grand-chose. Il est inapplicable, et on se fait plaisir en disant qu’on a trouvé un point d’équilibre. Il n’y a aucun point d’équilibre ! En revanche, il y a une démission du Parlement et du Sénat. Ce sont les juges et la jurisprudence qui parleront des intentions.

C’est de la provocation à l’incitation !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Retailleau, vous m’avez invité à remercier le Sénat, ce que je fais bien volontiers. J’ai beaucoup de respect pour mes illustres prédécesseurs, et singulièrement pour Clemenceau qui passa beaucoup de temps à vouloir exclure le Sénat des institutions, pour finalement y finir…

Il était Vendéen !

Il était surtout républicain !

Il était Vendéen, mais je ne suis pas certain que ce mot avait pour lui la même signification politique que pour vous, monsieur Retailleau.

J’ai au moins son portrait !

Sans doute Clemenceau appartient-il à tout le monde…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On vous dérange ?

Je suis personnellement très attaché au bicamérisme. Je n’ai pas voulu reprendre l’un d’entre vous, parce que nous avons eu des échanges aigres-doux ce matin. Il évoquait en effet une procédure simplifiée, ce qui est, si je puis me permettre, inexact. En effet, les échanges entre les deux assemblées, le fait que le Gouvernement n’ait pas le monopole de la rédaction de la loi, l’adoption de conclusions par une commission mixte paritaire sans représentant du Gouvernement, sont une bonne chose pour la République.

Nous avons manifestement un désaccord d’opinion, ce qui est bien légitime en démocratie, concernant l’article 24 ou, du moins, ses buts.

J’ai trop entendu les termes de « violences policières » pour y répondre une nouvelle fois. Je l’ai dit, c’est un oxymore qui n’existe pas, …

Le Président de la République l’a utilisé !

… nous aurons l’occasion d’en reparler. En revanche, je m’irrite quotidiennement lorsque j’entends parler de « divorce » entre la police et la population. Mesdames, messieurs les élus – je m’inclus dans ce groupe –, si nous faisions l’objet d’un taux d’affection aussi élevé que celui qui concerne la police nationale et la gendarmerie, …

… nous serions tous des élus comblés !

Selon moi, le divorce entre les institutions, notamment le modèle démocratique gouvernemental, et la population est plus profond que celui qui existerait entre la police et la population.

Les policiers et les gendarmes sont les enfants du peuple, les soldats de l’an II. Ce sont des enfants des classes populaires et moyennes de France qui s’engagent dans les écoles de police et rarement ceux des patrons du CAC 40 !

Que la police soit celle de l’État, de la Nation et non celle du gouvernement, nous devons effectivement y veiller collectivement. Reste que personne ne peut nier que, s’il y a violence, elle est avant tout dirigée contre les forces de l’ordre.

Lors des manifestations des gilets jaunes – je le dis d’autant plus volontiers que je n’étais pas ministre de l’intérieur à l’époque –, qui étaient spontanées, extrêmement violentes, sans accompagnement du moindre service d’ordre et qui se sont déroulées tous les samedis pendant un an dans des villes de province qui n’avaient jamais connu de telles violences contre les biens et les personnes – je ne remets pas en cause la colère de nos concitoyens, c’est un autre débat, mais la violence de ces manifestations est un fait –, on a demandé à des policiers, dont ce n’était pas le métier, de faire du maintien de l’ordre.

C’est bien le problème !

Et ça continue !

Qu’a-t-on constaté ? Il n’y a pas eu un mort parmi les manifestants en un an et demi. On a déploré, en revanche, 3 200 blessés chez les policiers et les gendarmes.

Et combien de blessés chez les manifestants ?

Dans le journal Le Monde, qui n’est pas ma lecture préférée, mais, comme mon métier m’y oblige, je l’ai consulté cet après-midi, j’y ai lu une interview de la Défenseure des droits, qui considère le schéma de maintien de l’ordre mis en place par le Gouvernement comme un large progrès. Ce texte est en ligne depuis dix heures ce matin, et je déplore que vous ne l’ayez pas encore cité. Il devrait pourtant vous interpeller.

Vous citez la Défenseure des droits quand ça vous arrange !

Quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié, disait un artiste apprécié par le parti communiste.

Je voudrais redire à quel point cet article 24 est important.

Il n’y a aucune antinomie entre l’amour de la liberté, singulièrement de la liberté de la presse, et l’amour des forces de l’ordre, dont la protection est une profonde nécessité. C’est sans doute là que nous avons une divergence d’opinions. Cela n’a pourtant pas toujours été le cas : au sein du parti socialiste, Manuel Valls ou Bernard Cazeneuve osaient dire qu’il n’y avait pas d’incompatibilité entre les deux. La liberté naît d’un certain ordre et d’une certaine police.

Je suis en effet très heureux, monsieur Retailleau, que le Sénat ait suivi le Gouvernement dans sa volonté de protéger les forces de l’ordre. Les violences, si elles existent, sont dirigées en premier lieu contre les hommes et les femmes de la République qui font leur travail !

Je mets aux voix l’article 24, modifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :

Nombre de votants345Nombre de suffrages exprimés345Pour l’adoption248Contre 97Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 233, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé et documenté sur l’articulation des forces de sécurité intérieure, les avantages et les inconvénients de chaque type de doctrine au niveau européen, et sur les alternatives à mettre en œuvre dans notre pays pour pacifier le maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 233.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit à la dignité en détention ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Nous reprenons l’examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale.

La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

Après vingt-cinq articles, on commence à percevoir l’avenir… Les différents dispositifs présents dans ce texte, qu’il s’agisse de l’extension des polices privées ou des technologies de surveillance, esquissent un monde d’après pour le moins inquiétant.

La vie sociale, culturelle et festive de notre pays est à l’arrêt. Voilà bientôt cinq mois que les bars, les salles de concert, les théâtres, les restaurants, les cinémas et les clubs sont fermés, sans exception. Les femmes et les hommes qui font vivre ces lieux ont besoin de soutien et de perspectives. Ils doivent nous offrir la lumière au bout du tunnel, celle d’une sortie heureuse et joyeuse de la crise actuelle.

Cet article permet à des agents hors service de conserver leur arme dans les établissements recevant du public (ERP). Vous comprendrez aisément que la dernière chose dont nous ayons besoin aujourd’hui c’est de la présence d’hommes armés, sans qu’on le sache, dans les festivals, les bars, les clubs et tous les établissements recevant du public. Ce qui doit être rétabli, c’est un droit à la fête et à la culture.

Entendons-nous bien : les acteurs culturels sont tout à fait disposés à ce que des policiers ou des gendarmes soient présents dans leur établissement, mais durant leur service, avec une mission précise, pour assurer la sécurité. En revanche, avoir des gens armés dans leur enceinte, sur leur temps de repos – il n’est pas exclu que ces derniers consomment parfois de l’alcool à cette occasion – ne les rassure pas.

Monsieur le ministre, au sein même du gouvernement auquel vous appartenez, cette mesure fait polémique. Lors d’une table ronde avec le monde de la scène, le cabinet de la ministre de la culture a confirmé que Mme Bachelot avait personnellement pris position contre cet article, et nous ne pouvons que la comprendre.

La mesure prévue par cet article ne va pas dans le bon sens. C’est pourquoi nous souhaitons son abrogation.

La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

J’interviens sur cet article, car je considère qu’il n’est absolument pas une solution. Il soulève beaucoup de questions et pourrait même représenter un danger. Son bien-fondé ne repose sur aucun élément tangible ou objectif, mais sur des suppositions, voire sur l’établissement de scénarios alternatifs.

S’il est possible d’imaginer qu’un gendarme ou un policier armé hors service puisse aider à la résolution d’une infraction constatée en direct dans un ERP, on peut tout aussi bien envisager qu’un accident se produise, l’arme pouvant tomber dans la foule, être subtilisée, un mouvement de panique pouvant être déclenché, une falsification de carte de police être opérée. En somme, rien ne prouve qu’un policier armé dans un ERP puisse apporter plus de sécurité.

Plus d’armes dans l’espace public, ce n’est pas synonyme de plus de sécurité. Il faut sortir de cette logique simpliste.

Aujourd’hui, un policier ou un gendarme a déjà la possibilité d’entrer armé, hors de son service, dans un ERP. L’état actuel du droit ne le lui interdit pas, mais le responsable de l’établissement peut lui opposer un refus. Il me semble essentiel que ce dialogue ne soit pas rompu, d’autant que très peu d’accidents sont à déplorer jusqu’à présent. Faisons confiance aux responsables d’établissements, notamment de lieux culturels, qui connaissent leurs salles et leurs publics.

Comme le soulignait mon collègue à l’instant, tout le secteur culturel est à l’arrêt depuis un an. L’une des clés du succès de la relance de ce secteur résidera certainement dans la confiance retrouvée du public. Je ne suis pas certaine que ces dispositions y contribuent vraiment.

Enfin, plus fondamentalement, l’article 25 représente un changement de paradigme presque civilisationnel, qui nous rapproche d’autres modèles à mon sens très éloignés de notre culture collective et publique.

Nous ne devons pas nous résoudre à banaliser ce sujet, comme nous n’avons pas à confondre le renforcement de la sécurité des Français au quotidien par des moyens effectifs et pertinents et le renforcement de l’illusion sécuritaire, auquel appartient définitivement ce dispositif.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 61 rectifié est présenté par M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, MM. Lefèvre et Moga, Mmes Gruny, Dumont, Doineau et Billon, MM. Détraigne, Delahaye, Levi et Delcros, Mme Drexler, M. Favreau, Mme Guidez, MM. Cuypers, Longeot et Savin, Mme de Cidrac, M. Wattebled, Mme Saint-Pé, M. Laménie et Mme L. Darcos.

L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 178 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 282 rectifié bis est présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

Je voudrais faire deux remarques et une réflexion.

Première remarque : l’article dont nous parlons cet après-midi concerne tous les ERP. Or cette notion recouvre des réalités très différentes : les lieux culturels, comme les salles de cinéma, les salles de théâtre et les salles de spectacle en général, les enceintes sportives, comme les gymnases, les piscines ou les stades, les lieux cultuels – les églises, les synagogues, les mosquées –, les établissements scolaires et de la petite enfance, tels que les crèches, les écoles, les établissements d’enseignement supérieur, et d’autres encore.

Deuxième remarque : cet article est de portée générale. Il n’est ni limité dans le temps ni encadré par des circonstances particulières qui justifieraient que des policiers portent une arme en dehors de leurs heures de travail. Si une solution avait été proposée pour justifier, par exemple, le port de l’arme par un niveau de menace terroriste élevé, certains d’entre nous auraient peut-être été convaincus. Mais tel n’est pas le cas.

Enfin, une réflexion pour terminer : ce n’est jamais anodin de porter une arme, en premier lieu pour les policiers et les gendarmes eux-mêmes. Décider, pendant son temps de loisirs, en allant au cinéma, au théâtre, à la fête de l’école de ses enfants ou dans un lieu de culte, de porter une arme, c’est loin d’être neutre. Ce n’est pas anodin non plus pour tout un chacun. Quel sentiment éprouverez-vous si, dans une salle de spectacle, une personne armée, en civil, vient s’asseoir à côté de vous ? Vous sentirez-vous rassuré ou inquiet ?

C’est vrai !

Resterez-vous assis à attendre la fin de la séance ou irez-vous signaler la présence de cette personne au gestionnaire de l’établissement ?

Toutes ces questions sont posées par la rédaction actuelle de l’article 25. Si celui-ci n’est pas modifié, il faut le supprimer.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

Depuis les terribles attentats de 2015 et, surtout, depuis l’assassinat de deux policiers à leur domicile dans les Yvelines, les agents des forces de l’ordre peuvent plus facilement conserver leur arme de service en dehors de leurs heures de travail. Dans un sens, cette règle est cohérente avec la présomption de service applicable aux forces de sécurité intérieure et aux militaires. Dans l’esprit des majorités d’hier et d’aujourd’hui qui ont élargi cette autorisation, il s’agissait de permettre aux agents agressés de pouvoir mieux se protéger et de répondre à ces attaques.

Reste que l’article qui nous est proposé aujourd’hui interroge, voire inquiète, y compris les professionnels du monde du spectacle et de la culture.

Premièrement, sur la forme, qui contrôlera l’authenticité de la carte professionnelle et, donc, la possibilité ou non d’entrer armé dans un lieu de spectacle ou un festival ? La personne qui se présente avec son arme durant son temps de loisirs est-elle effectivement habilitée à la porter ? Nous sommes nombreux à avoir été interpellés sur ce point par les organisateurs d’événements culturels et les responsables de salles.

Deuxièmement, sur le fond, quid d’un agent qui refuserait de porter cette arme et qui pourrait, à un moment donné, être mis en cause pour son absence d’efficacité en cas de problème ? On rejoint là le débat de société actuel sur la séparation entre le temps de travail et le temps de loisirs.

Il y a inévitablement une continuité de la mission de service public, mais, comme le disait notre collègue Laurent Lafon, dans certains lieux, il n’est pas forcément plus rassurant pour l’entourage immédiat de savoir que des personnes peuvent porter une arme sur un temps extraprofessionnel.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 146 rectifié.

Outre une ambition sécuritaire sans fin, je crains que certains d’entre nous ne se soient laissé contaminer par une idéologie de course à l’armement, y compris au sein des établissements recevant du public.

La théorie, relayée par les lobbys pro-armes américains, voudrait que, pour lutter contre la violence armée, il faudrait une riposte armée. « The only way to stop a bad guy with a gun is a good guy with a gun », selon l’ancien président du lobby américain des armes. Seul un gentil armé d’un pistolet pourrait arrêter un méchant armé d’un pistolet…

Cette théorie, pensée comme un rétablissement de l’équilibre, notamment face aux risques d’attentats terroristes, est une fable aussi réconfortante que dénuée de tout fondement. Non, la présence d’une personne armée n’est pas un facteur protecteur dans ce genre de situation ! Jamais rien ne l’a démontré. Les études tendent au contraire à montrer que l’augmentation du port d’arme, y compris non ostensible, entraîne une augmentation des violences de près de 15 %. D’autres travaux montrent que l’on a déjoué plus d’attaques armées sans l’aide d’une riposte armée qu’avec.

La crainte justifiée et étayée de notre groupe est donc que cet article n’ait pas l’effet escompté, mais qu’il produise au contraire l’inverse, à savoir une baisse de la sécurité. Cette position est partagée par de nombreux professionnels des services d’ordre des lieux recevant du public, y compris les stades, ainsi que par tous les organisateurs des festivals de musique, opposés à une telle autorisation.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite la suppression de l’article 25.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié.

Actuellement, le port d’arme est réglementé. Or, aux termes des dispositions proposées pour l’article 25, les établissements recevant du public ne pourraient plus refuser l’accès d’un agent hors service portant son arme. Un tel dispositif est inquiétant dans la mesure où, en plus de prévoir une autorisation idéologiquement contestable, il n’est pas assorti des garanties nécessaires et suffisantes.

Lorsqu’ils ne sont plus en service, les agents de police et les militaires de la gendarmerie doivent pouvoir rejoindre la société civile et s’y mêler dans l’indifférence, d’autant que le bénéfice de leur armement est moins évident à identifier que l’inquiétude et les risques qu’il susciterait.

Comment imaginer qu’un agent hors service puisse être armé dans un débit de boissons ? Quelle réaction susciterait la découverte par inadvertance de l’arme de l’agent par le public de l’établissement ?

Nous pourrions imaginer bien d’autres hypothèses, pour lesquelles la proposition de loi n’offre aucune assurance. Cela nous impose donc de demander la suppression de cet article.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié bis.

J’avancerai trois arguments en complément de ceux qui ont été développés par mes collègues.

Un argument de principe, tout d’abord : une société dans laquelle circulent des quantités d’armes importantes est-elle plus sûre ? Je n’en suis pas certain. J’attends, dans quelques années, si cette disposition produit tous ses effets, le Michael Moore français qui se demandera à quel moment la situation a dégénéré…

Fort heureusement, en matière de possession d’armes, nous ne sommes pas les États-Unis. Avoir des armes en circulation à tout bout de champ ne me paraît pas être une bonne solution. Vous sentez-vous plus en sécurité dans l’espace public quand vous voyez arriver des gens armés ? Je ne le crois pas. Il est peut-être heureux qu’ils soient présents, mais le sentiment de sécurité ne correspond pas forcément à la sécurité réelle.

Un argument opérationnel, ensuite : rien ne prouve que des policiers armés au milieu de la foule auraient permis d’éviter les carnages provoqués par les attentats que nous avons malheureusement connus. De même, je ne suis pas certain que le système des Air Marshals, ces policiers armés qui entrent dans les avions en premier – ils sont ainsi identifiables –, soit pleinement efficace.

Dernier argument : une arme, ça tue, y compris ceux qui la possèdent. Comme beaucoup de professions qui ont accès à des moyens létaux, je ne suis pas persuadé qu’il soit dans l’intérêt des policiers et des gendarmes de les autoriser à porter en permanence leur arme de service.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 25.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne sommes pas indifférents aux arguments de nos collègues.

Cela étant, ne soyons pas binaires : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui défendent le monde de la culture et son « exception » et, de l’autre, les tenants d’un armement généralisé du pays. Il me semble surtout que l’on se trompe de débat : les 140 000 policiers et les 100 000 gendarmes français peuvent déjà entrer dans les ERP avec leur arme hors service. L’article 25 supprime simplement le fait de pouvoir le leur interdire. Dans un pays d’un peu moins de 70 millions d’habitants, 240 000 personnes, c’est quand même une portion congrue par comparaison avec d’autres pays dans le monde où la pratique du port d’arme est bien plus répandue.

J’ai aussi entendu parler de garanties. En tant que membre de la commission des lois, je me dois de revenir au texte.

La protection actuelle du port d’arme hors service passe par deux instructions générales des directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Dans le texte initial de la proposition de loi, il était prévu que les règles soient fixées par un arrêté du ministre. Nos collègues députés ont souhaité qu’elles le soient par un décret en Conseil d’État. On ne peut pas tellement faire mieux dans la hiérarchie des normes en termes de protection.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a souhaité conserver l’article 25 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout a été dit ou presque sur cet article 25, pour le soutenir ou le contester.

Premièrement – cela a été dit pudiquement –, cette disposition a aussi vocation à protéger les lieux de culture et de fête, qui sont visés par les terroristes. Au Bataclan, je rappelle que c’est un commissaire en service, mais pas dans cette salle, qui est intervenu de sa propre initiative en attendant l’arrivée des troupes spécialisées. Honneur lui soit rendu, car il a contribué à empêcher la poursuite du massacre. La menace terroriste reste d’ailleurs extrêmement forte au moment où nous parlons.

Deuxièmement, nous n’inventons pas l’eau chaude. Les policiers nationaux peuvent déjà, après avoir demandé l’autorisation à leur hiérarchie, emporter leur arme après leur service. C’est bien évidemment en lien avec le drame de Magnanville et les difficultés que nous avons connues pour les forces de l’ordre, mais cela s’explique aussi par le fait que ces dernières peuvent à tout moment être rappelées.

Cette possibilité de port d’arme hors service ne s’appuie actuellement sur aucun cadre légal, seulement sur une disposition réglementaire, l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure, qui dispose : « Lorsque les circonstances le requièrent, … » – avouez que c’est assez large – « … le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. » On peut certes conclure de cette disposition qu’elle autorise le port d’arme hors service, mais on pourrait également en avoir une autre lecture. Le Gouvernement de la République souhaite donc légaliser la pratique, ce qui devrait plaire au Parlement…

Je vais vous communiquer le nombre de fonctionnaires de police qui, selon les derniers chiffres dont je dispose, au 30 novembre 2020, ont demandé l’autorisation de conserver leur arme lorsqu’ils rentrent chez eux. Auparavant – je m’adresse en particulier au sénateur du groupe centriste –, je tiens à dire que ce sont parfois les élus locaux eux-mêmes, notamment les élus régionaux, qui concluent des conventions de gratuité dans les transports avec les forces de l’ordre en échange du port d’arme hors service pour intervenir en cas de difficultés – je pense notamment aux TER de la région Île-de-France. Prenons garde aux injonctions contradictoires adressées aux policiers : d’un côté, on leur octroie la gratuité dans les transports en échange du port de leur arme ; de l’autre, on leur dit que ce n’est pas bien de la conserver lorsqu’ils ne sont pas en service… Je peux comprendre les questions que vous posez : ce n’est pas un débat médiocre, et il faut bien évidemment encadrer cette possibilité.

La direction centrale de la sécurité publique (DCSP), qui compte le plus de policiers, a délivré 26 693 autorisations. La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) en a délivré 3 479 et la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS) 5 451. Il y a donc aujourd’hui plus de 30 000 policiers sur 150 000 qui conservent leur arme en dehors de leur service, sans qu’aucun des dangers que vous avez signalés ne se soit matérialisé à ma connaissance. Je ne sous-estime pas le risque d’un événement exceptionnel, mais je constate que la pratique est déjà largement répandue.

Les policiers et les gendarmes peuvent donc déjà, en dehors de leur service, venir armés dans des lieux culturels ou festifs. Il y a certes une coutume qui permet à la patronne ou au patron de l’établissement de refuser son entrée, mais celle-ci n’est pas fondée sur un cadre légal reconnu par les lois de la République.

Troisièmement – c’est un point important, qui a été évoqué notamment par M. le rapporteur –, le Gouvernement avait initialement prévu que les conditions d’application de la disposition législative seraient définies par arrêté. L’Assemblée nationale a souhaité qu’elles soient définies par décret en Conseil d’État. Nous n’entendons pas revenir sur cette évolution, qui permettra le contrôle de cette pratique par la plus haute juridiction administrative de notre pays.

Persistance de la menace terroriste, volonté des élus locaux de lutter contre la violence dans les transports, menaces personnelles contre les policiers et les gendarmes, obligations de disponibilité des forces de l’ordre, absence de cadre légal d’une pratique déjà autorisée au quotidien pour plus de 30 000 policiers sans le moindre problème, conditions d’application définies par décret en Conseil d’État : tous ces éléments me paraissent de nature à rassurer ceux qui avaient des doutes sur l’article 25.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

J’ai volontiers cosigné l’amendement de mon collègue, président de la commission de la culture, Laurent Lafon, parce que j’ai été beaucoup sollicitée par des organismes de culture. S’il ne l’avait fait, j’aurais moi-même déposé un amendement de suppression.

On parle beaucoup des lieux culturels, mais il y a aussi les établissements scolaires. À ce sujet, j’ai une anecdote à vous raconter.

Dans l’un des collèges de mon département, un major de police avait l’habitude de venir régulièrement parler prévention et cyberharcèlement. Un jour, il a été remplacé par l’un de ses collègues, qui portait très ostensiblement son arme à la ceinture. Cela a énormément choqué, tant les élèves que les professeurs. C’était une situation tout à fait anormale, ce que le major a reconnu. Quand on vient parler de prévention, ce n’est pas forcément un bon symbole ni très diplomatique, dirai-je, que d’arriver avec son arme. Dans ce cas, on envoie plutôt un signal de répression, me semble-t-il.

Monsieur le ministre, s’agissant du Bataclan, j’ai reçu également des organisations de policiers, qui m’en ont parlé. Je ne suis pas sûre qu’un policier armé aurait pu, à lui tout seul, éviter ce massacre.

Un médecin reste bien évidemment médecin toute sa vie, mais, quand il est en vacances, dans un avion ou un train, il n’a pas forcément sa trousse avec lui. Il va tout de même essayer de sauver la personne qui tomberait malade en sa présence. Dans le même ordre d’idées, un policier restera toujours un policier, mais j’ose imaginer que, lorsqu’il est dans une salle de spectacle ou de musique hors service, il est là pour se détendre et apprécier l’art. Il n’est donc pas obligé d’être avec son arme de service. Cela n’est pas antinomique avec ce qui va être proposé, je crois, par d’autres amendements sur l’aspect terrorisme, qui est complètement différent.

En l’espèce, on parle de l’impossibilité pour un ERP de refuser un policier portant une arme hors service, ce qui me choque. Je ne suis pas sûre d’être majoritaire dans mon groupe, mais je voterai pour la suppression de cet article.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 61 rectifié, 85 rectifié, 146 rectifié, 178 rectifié et 282 rectifié bis.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, et, l’autre, du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 93 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer, Dumas, Dumont et Thomas, MM. Regnard et Courtial, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, Le Rudulier, Bonnus, Boré et Charon, Mme Bellurot et M. Saury, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

nationale

insérer les mots :

ou un douanier

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Avant de présenter le dispositif de l’amendement, je tiens à dire que mon objectif n’est absolument pas que la France se transforme en Far West. Permettez-moi cependant une petite remarque : aujourd’hui, et la presse s’en fait régulièrement l’écho, ce sont bien souvent les délinquants qui ont des armes H24. Il vous est tous arrivé d’apprendre que l’on avait trouvé dans votre ville un véritable arsenal, avec des armes de guerre, des kalachnikovs, etc. Cela prouve bien qu’il y a des personnes lourdement armées en permanence.

Il faut être bien clair : ce n’est pas parce que les forces de l’ordre portent une arme que la violence augmente ou que celle-ci se trouve justifiée. Il ne faut pas inverser les rôles.

J’en viens plus précisément à l’amendement.

La proposition de loi ouvre la possibilité aux policiers nationaux et aux militaires de la gendarmerie nationale de conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public. Cette disposition va dans le bon sens. C’est pourquoi je souhaiterais l’élargir aux douaniers. En effet, aux termes de l’article 56 du code des douanes, « les agents des douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’armes. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. » Il y a donc déjà un cadre légal.

Comme nos différentes forces de sécurité et leurs familles, les douaniers constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses. Aussi, cet amendement, s’il était adopté, permettrait de renforcer leur protection. En outre, ce port d’arme permettrait de démultiplier nos capacités d’action. Cette évolution répondrait à une forte demande de ceux qui nous protègent.

À mon sens, vous l’avez compris, il serait normal de faire en sorte que les agents des douanes puissent bénéficier des mêmes possibilités que leurs collègues policiers nationaux ou militaires de la gendarmerie.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite strictement limiter aux policiers nationaux et aux gendarmes la possibilité de porter une arme hors service. L’adoption de l’article 25 supprimera simplement la possibilité d’empêcher un certain nombre de personnes strictement identifiées d’entrer dans un ERP avec une arme. L’évolution que vous nous proposez nous paraît beaucoup trop importante pour que nous puissions donner un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

L’amendement n° 307, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

police nationale

insérer les mots :

, un fonctionnaire de la police municipale

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Nous allons laisser à notre noble assemblée une seconde chance : on ne sait jamais, après ces quelques secondes de réflexion…

Des professionnels de la société civile, notamment du secteur de l’événementiel, m’ont fait part de leur inquiétude quant à la mise en application de cet article 25, qui permet à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale de porter une arme hors service. Je veux le dire ici, malgré mon désaccord, leurs craintes sont bien prises en considération. La France n’a pas vocation à devenir le Far West, comme l’une de mes collègues l’a dit.

En tant que conseiller municipal et ancien maire de secteur à Marseille, je mesure la responsabilité qu’induit cette disposition. Cependant, le risque terroriste est présent partout, et nous sommes au niveau de vigilance « urgence attentat ». C’est pourquoi je propose l’élargissement du port d’arme hors service aux policiers municipaux habilités à porter une arme.

Mercredi 10 mars dernier ont été arrêtés deux islamistes de 17 et 18 ans, dont un à Marseille, alors qu’ils préparaient des opérations sanglantes sur notre sol. Le terrorisme islamiste est alimenté par une politique d’immigration massive et incontrôlée. Il est en partie financé par les réseaux de trafic de drogue. Il recrute dans toutes les couches sociales des hommes, mais aussi des femmes, comme on a pu le constater, de plus en plus jeunes. Cette réalité prouve que la menace va perdurer encore longtemps et se diversifier géographiquement, tant le terreau de notre République, avachie…

Avachie ?

… et affaiblie, est fertile.

Nul ne peut imaginer que l’on se prive demain d’agents dûment habilités à être armés et capables de répondre, au même titre que les policiers et gendarmes nationaux, à une menace terroriste réelle qui pourrait se présenter à eux en dehors de leurs heures de service. Ce que les policiers municipaux ont fait à Nice durant leur service, à l’occasion de l’attaque meurtrière d’un pseudo-réfugié, mais vrai clandestin, tunisien, tous les policiers municipaux de France doivent pouvoir le faire si la situation l’impose, et ce en tout lieu.

Cette disposition que je vous propose est un signal fort envoyé tant aux criminels qu’à nos compatriotes, qui sont évidemment demandeurs de protection. Ils sauront que, désormais, force restera à la loi partout où un représentant des forces de l’ordre se trouvera, en service ou pas. Le vote de cette mesure permettra de réaffirmer l’autorité des policiers municipaux et contribuera à endiguer les phénomènes de violence, de barbarie et d’ensauvagement.

Quel est l’avis de la commission ?

Même argumentaire que précédemment : défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 307.

L’amendement n° 12, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet et Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa et Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, B. Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre et Gueret, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Meurant et Rapin, Mme Dumont, MM. Charon et Savary et Mmes Imbert et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

dans des conditions définies par décret en Conseil d’État

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les règles relatives au fonctionnement du portail national permettant de confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ainsi que les sanctions applicables au fait de faire obstacle à l’entrée dans un lieu ou un établissement ouvert au public, au seul motif qu’elle porte son arme, à une personne y figurant. »

La parole est à M. Patrick Chaize.

Cette disposition reprend une partie de la proposition de loi visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme, déposée au Sénat le 26 septembre 2018 par notre collègue Jean Sol et cosignée par de nombreux sénateurs. Elle prévoyait déjà l’autorisation du port d’arme aux agents de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie nationale au sein d’établissements ouverts au public.

Cet amendement ajoute donc un élément de cette proposition de loi, qui prévoyait de devancer les possibles falsifications des cartes professionnelles, en proposant un enregistrement de l’identité des fonctionnaires sur un portail national, dont les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État. Cette mesure permettrait, en plus d’éviter des usurpations d’identité, d’insister sur la responsabilité de nos forces de l’ordre, qui auront cette démarche supplémentaire à réaliser pour pouvoir délibérément accéder à l’ensemble des ERP.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement de notre collègue Sol, présenté par Patrick Chaize, vise à mettre en place un portail national permettant aux ERP de vérifier que la personne armée qui se présente a bien la qualité de policier ou de gendarme.

Il nous apparaît que cette disposition ne relève pas du domaine législatif. Je propose donc que le Gouvernement nous indique les modalités d’identification par les ERP des policiers et gendarmes armés, car on a pu constater, malheureusement, qu’une carte professionnelle était facilement falsifiable.

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait de l’amendement ; faute de quoi, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Chaize, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

Oui, il est maintenu.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

Je mets aux voix l’article 25.

J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Les Républicains, et, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :

Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet et Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa et Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, B. Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre, Gueret, Duplomb, Meurant et Rapin, Mme Dumont, M. Savary, Mme Imbert et MM. Longeot et Bascher, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent faire usage de leurs armes dans les cas prévus aux 1° et 5°. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Cet amendement reprend lui aussi une disposition de la proposition de loi du sénateur Jean Sol, cosignée par de nombreux sénateurs, et que vient d’évoquer M. Chaize.

Ce texte autorisait le port d’arme dans des établissements recevant du public aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il précisait en outre que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pouvaient faire usage de leur arme, même sans être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans un objectif de pacification de la société, il ne nous semble pas pertinent de permettre aux policiers et aux gendarmes de faire usage de leur arme sans être revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité.

Il est nécessaire que les policiers et les gendarmes puissent être identifiables ès qualités afin de ne pas provoquer de mouvements de panique. Dans les faits, c’est assez simple pour eux, car il suffit, lorsqu’ils portent une arme, qu’ils disposent également dans leur poche d’un brassard « gendarmerie » ou « police », qu’il leur est facile d’arborer. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Boré et Charon, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Dumas, Dumont et Thomas et MM. Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 2338-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, leurs munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission.

« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les militaires d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Je vais poursuivre dans la même voie, et peut-être arriverai-je enfin à vous convaincre…

Cet amendement s’inspire des travaux réalisés par notre excellent collègue député Jean-Louis Thiériot, qui propose que les militaires d’active soient autorisés à porter leur arme de service individuelle et, en cas de nécessité, à en faire usage en dehors des heures normales de service. Cela présenterait un avantage à la fois numérique et stratégique.

Premièrement, un tel dispositif permettrait de multiplier à coût zéro le nombre d’hommes entraînés et armés capables d’intervenir immédiatement en cas d’attaque terroriste. Cela a déjà été dit, y compris par vous, monsieur le ministre, en rappelant l’affaire du Bataclan, où, effectivement, un commissaire de police a permis de sauver de nombreuses vies en intervenant.

Secondement, la présence aléatoire de militaires dans le cadre de leurs déplacements personnels, en tout lieu du territoire, permettrait de répondre à l’imprévisibilité des attaques terroristes et d’inverser l’effet de surprise à notre avantage.

Dans la mesure où policiers et gendarmes sont légalement autorisés à porter leurs armes de dotation et à en faire usage en dehors de leur service, aucun principe ne s’oppose à ce que ce bénéfice soit étendu aux militaires non gendarmes sur le territoire national. Rappelons que la légitimité du port d’arme en dehors du service par les gendarmes est tirée de l’article L. 4121-5 du code de la défense, aux termes duquel « les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. »

Les militaires non gendarmes sont présents sur les mêmes terrains dans la vie civile, réquisitionnables dans les mêmes conditions et exposés aux mêmes risques en raison de leur profession – je ne vous rappelle pas le funeste sort, en mars 2012, des militaires Abel Chennouf et Mohamed Legouad à Montauban. L’égalité de traitement nécessite donc de les autoriser à porter leur arme de dotation et à en faire usage en dehors de leur service pour défendre la population, voire pour se défendre eux-mêmes.

Avec le présent amendement, nous proposons que les militaires soient autorisés à ouvrir le feu exactement dans les mêmes cas de figure que les policiers et gendarmes, en dehors de leur service, et selon les mêmes modalités d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité que celles auxquelles ces derniers sont soumis en application des jurisprudences nationale et européenne.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Boyer, mesurez-vous vraiment la portée de la mesure que vous demandez au Sénat d’adopter ? Il se trouve que je suis moi-même militaire de réserve. Je serais donc concerné par votre amendement.

La notion d’arme de service n’est pas transposable aux armées. Avez-vous idée de ce qu’est un fusil-mitrailleur ? Pensez-vous qu’une personne non formée à faire usage d’une telle arme sur la voie publique pourrait la recevoir en dotation personnelle, l’avoir à son domicile, la porter pour entrer dans un ERP ? Ces simples questions suffisent à montrer que votre amendement est totalement inopérant.

Et dangereux !

J’entends souvent dire qu’il faut envoyer l’armée pour mater telle ou telle situation ou régler tel ou tel problème. Mais l’ordre public, c’est un métier, auquel les gendarmes et policiers sont formés. J’en profite pour préciser que les douaniers n’y sont pas formés ; les policiers municipaux non plus.

Mais si !

Non, pas au maintien de l’ordre !

Je referme cette parenthèse, parce que nous repartons là sur des amendements précédents.

Je reviens à votre amendement, madame Boyer, qui vise à autoriser le port de l’armement militaire par des militaires d’active et de réserve. Vous savez, un militaire de réserve comme moi – je ne parle pas d’un gendarme de réserve – est appelé à servir dix jours par an. Cela pose donc tout un tas de questions, notamment pour l’entraînement au tir.

Pour moi, c’est une très mauvaise idée, et je ne sais pas où notre collègue Thiériot est allé la chercher. L’avis de la commission est très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par des articles L. 315-… et L. 315-… ainsi rédigés :

« Art. L. 315 -…. – Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ne concerne en aucun cas le port de lanceurs de balles de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement.

« Art. L. 315-…. – Quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir, dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement est interdit. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Cet amendement vise à interdire les lanceurs de balles de défense et les grenades de désencerclement, qui ne défendent personne, pas même l’image des forces de l’ordre.

L’usage de ces armes est avant tout un mésusage. Les agents, nous le savons, ne sont pas suffisamment et correctement formés à leur utilisation ou, quand ils le sont, ils ne sont pas formés aux missions de maintien de l’ordre.

Si nous devions raisonner cyniquement, nous pourrions remarquer que l’utilisation récurrente et outrancière de ces armes n’a qu’un effet très limité, voire contre-productif sur le déroulement des manifestations. En revanche, les conséquences physiques et humaines sont gravissimes. Je me permets de rappeler ici la demande de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de cesser toute utilisation des lanceurs de balles de défense dans un souci de respect des droits de l’homme.

Certains pensent-ils encore que faire de chaque manifestation un champ de bataille restaure d’une quelconque manière la démocratie ? User de son droit à contester représente-t-il un tel danger pour le pouvoir en place qu’il faille le réprimer de la sorte ? Les stratégies du Gouvernement portent-elles à ce point leurs fruits que nous devons maintenant discuter de mesures visant à protéger les forces de l’ordre ?

Mes chers collègues, puisque cette proposition de loi nous enjoint de penser un continuum de sécurité, pensons ensemble à nos doctrines de maintien de l’ordre et engageons une réflexion sur les stratégies possibles de désescalade. Plutôt que de surarmer consciencieusement tous les agents, de laisser la porte ouverte à une technologie sans limites, nous vous invitons à penser un continuum d’alternatives pacifiques pour nos quartiers, nos villes et pour toutes celles et tous ceux qui y vivent. Tel est le sens de notre amendement.

L’amendement n° 187, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ces opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense et des grenades de désencerclement sont interdits. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je l’ai déjà dit : rien dans ce texte n’a été envisagé pour remédier à la culture de l’impunité, qui porte atteinte à l’image des forces de l’ordre et contribue à saper le lien de confiance nécessaire entre celles-ci et la population. Si peu d’enquêtes permettent de documenter, chiffres à l’appui, la réalité des contrôles policiers, reconnaissons ce que vivent certaines personnes au quotidien : les contrôles au faciès. Cet amendement a pour objet de préciser…

Excusez-moi, mais je me suis trompée d’amendement… L’amendement n° 187 est donc défendu…

Quel est l’avis de la commission ?

Dans la discussion que nous avons depuis trois jours sur ce texte, nous n’avons à aucun moment évoqué les moyens utilisés par les forces de sécurité. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Je reviens sur ces deux amendements, qui me semblent particulièrement importants.

Les LBD et les grenades de désencerclement ont fait la preuve de leur dangerosité : mains arrachées, citoyens éborgnés, manifestants tués. Le Défenseur des droits, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et même Jean-Michel Fauvergue, auteur de la présente proposition de loi, demandent clairement leur interdiction dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. Pourquoi une telle interdiction ne figure-t-elle pas dans ce texte ? On peut se le demander.

J’en profite pour dire un mot du plaquage ventral, autre pratique dangereuse qui n’est réglementée que par des circulaires et des directives du ministère de l’intérieur. Par conséquent, il échappe au législateur. Nous n’avons donc pas pu déposer d’amendement pour l’interdire.

Je sais que cela vous embête, monsieur le ministre, mais le rôle des parlementaires est aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Aussi, je vous demande solennellement d’interdire une bonne fois pour toutes cette pratique. Vous avez annoncé en juin vouloir en supprimer l’apprentissage dans les écoles de formation. Il me semble que ce n’est pas suffisant. Amadou Koumé, Cédric Chouviat, George Floyd : la liste des victimes est longue. En France, aux États-Unis et partout où il est autorisé, le placage ventral tue ! Depuis 2007, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle la France à l’ordre. Que de temps perdu !

Pour rétablir la confiance entre la population et sa police, mettons fin à ces pratiques mortelles. C’est d’autant plus important qu’avec ce texte nous transférons des compétences d’interpellation aux polices municipales, et ce sans formation suffisante. Ne perdons pas de vue la mission première du maintien de l’ordre : assurer un cadre apaisé et protecteur pour l’expression légitime de contestations et garantir nos droits à manifester.

Je mets aux voix l’amendement n° 234.

Je mets aux voix l’amendement n° 187.

L’amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 4123-10 du code de la défense est étendue aux personnes mentionnées aux deux précédents alinéas entendues dans le cadre de l’audition libre. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à permettre aux agents du ministère de l’intérieur, singulièrement aux policiers et aux gendarmes, de bénéficier de la protection fonctionnelle, y compris lors de leurs auditions libres. Cela permettra évidemment une protection générale des policiers et des gendarmes, qui sont plus que tout autre en lien avec l’autorité judiciaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Tout à fait favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 350.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 353 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé :

« Section 4 : Réserve opérationnelle » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 411-7, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 411-9, au dernier alinéa de l’article L. 411-11, aux premier, deuxième et deux fois au troisième alinéas de l’article L. 411-13 et, deux fois, à l’article L. 411-14, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

3° L’article L. 411-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « soutien » est remplacé par les mots : « renfort temporaire » ;

b) Au 1°, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sans préjudice » ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les réservistes mentionnés au 2° et au 3° sont admis dans la réserve, directement ou à l’issue d’une période de formation initiale, en qualité de policier réserviste.

« Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu’ils détenaient en activité. » ;

4° L’article L. 411-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « soixante-cinq » est remplacés par le mot : « soixante-sept » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être admis dans la réserve s’il résulte de l’enquête administrative, menée conformément à l’article L. 114-1 du présent code, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : « En outre, les » sont insérés les mots : « policiers réservistes » et après les mots : « nationale et les », il est inséré le mot : « policiers » ;

5° L’article L. 411-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411 -10. – Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Le grade attaché à l’exercice de ces missions de spécialiste ne donne pas le droit à l’exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » ;

6° L’article L. 411-11 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un à cinq ans » et, après les mots : « de formation » sont insérés les mots : «, initiale et continue, » ;

b) Au 1°, après les mots : « Pour les » sont insérés les mots : « policiers réservistes » ;

c) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ;

d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est complétée par les mots : « ou s’il apparaît que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec ses missions » ;

- à la seconde phrase, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;

7° Après l’article L. 411-11, il est inséré un article L. 411-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-11-1 – I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 411-11, dès la proclamation de l’état d’urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, la durée maximale d’affectation des policiers réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du présent code est portée :

« 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7, à deux cent dix jours ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours ;

8° À l’article L. 411-12, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « continue » ;

9° L’article L. 411-13 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités dans la réserve opérationnelle de la police nationale n’est pas tenu de solliciter l’accord préalable mentionné au premier alinéa.

« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 du même code. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise ou l’organisme qui favorise la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la police nationale” en signant une convention avec le ministre de l’intérieur. » ;

10° L’article L. 411-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411 -17. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de souscription, d’exécution et de résiliation des engagements à servir dans la réserve opérationnelle, les conditions de radiation, les modalités d’accès et d’avancement aux différents grades, les modalités de formation des policiers réservistes ainsi que les conditions dans lesquelles les réservistes peuvent être armés. » ;

11° Après le premier alinéa de l’article L. 411-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réserve citoyenne de la police nationale accueille également des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure. » ;

12° L’article L. 411-19 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Nul ne peut être admis dans la réserve citoyenne s’il résulte de l’enquête administrative, menée conformément à l’article L. 114-1 du présent code, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de la présente section, notamment celles relatives à l’accès et à la radiation de la réserve citoyenne de la police nationale et à l’attribution de grades. » ;

II. – À l’article L. 2171-1 du code de la défense, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale » ;

III. – À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « défense, » sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionnée à l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, » ;

IV. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre premier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 16, il est inséré un article 16-1-A ainsi rédigé :

« Art. 16 -1 -A. – Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent conserver la qualité d’officier de police judiciaire pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de maintien, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au premier alinéa. » ;

2° La première phrase de l’article 20-1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16-1-A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ;

3° Au 1° ter de l’article 21, les mots : « réserve civile » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle » ;

V. – À l’article L. 331-4-1 du code du sport, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

VI. – Au 2° bis de l’article L. 5151-9 du code du travail, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : « réserve opérationnelle de la police nationale ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à moderniser la réserve opérationnelle de la police nationale, comme j’ai pu l’annoncer. Il s’agit d’y appliquer ce que fait très bien la gendarmerie nationale : 30 000 gendarmes font aujourd’hui partie de sa réserve opérationnelle et complètent utilement le travail de leurs collègues, dans un cadre qui permet davantage d’échanges entre la société dite « civile » et les militaires de la gendarmerie nationale, chacun de ces réservistes passant quelques jours, voire plus, au sein de cette force dans des conditions qui ne sont pas civiles, mais opérationnelles.

Il y a une réserve dans la police nationale, qui concerne entre 5 000 et 6 000 personnes. Il s’agit presque intégralement de retraités de la police nationale. Or ceux-ci ne peuvent pas être officiers de police judiciaire, même s’ils avaient cette qualification quand ils étaient policiers en activité.

Cet amendement vise en premier lieu à acter la création de cette réserve opérationnelle « pour de vrai », comme diraient les enfants. Son deuxième objet est de repousser de quelques années la limite d’âge des membres de cette réserve. Troisièmement, il vise à permettre aux anciens policiers nationaux devenus réservistes de garder leur qualification d’OPJ, notamment pour aider les commissariats dans leurs actions ; comme vous le savez, on manque d’officiers de police judiciaire. En attendant la réforme des OPJ que nous mettons en place, cela sera bien utile à la police nationale.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 207 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Bonnecarrère, Hingray et Détraigne, Mmes Saint-Pé et Létard, M. Duffourg, Mmes Jacquemet et Vermeillet, MM. Henno, Laugier, Levi, Mizzon, Louault et Longeot, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Delahaye, de Belenet et Canevet, Mmes Herzog, Billon et Perrot, M. Poadja, Mme Dindar, MM. S. Demilly, Moga, Cadic, Cigolotti, Lafon, Folliot et Chauvet, Mme Gatel et M. Le Nay.

L’amendement n° 210 rectifié sexies est présenté par M. H. Leroy, Mmes Micouleau et N. Delattre, MM. Milon, Sol, Menonville et Panunzi, Mmes Demas et Belrhiti, MM. Burgoa, Frassa et Le Rudulier, Mmes Estrosi Sassone, Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, MM. Babary et A. Marc, Mme Joseph, M. Brisson, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, Tabarot, Laménie et Belin, Mme Imbert, MM. Bouloux et Gremillet, Mme Dumont et MM. Capus et Regnard, est ainsi libellé :

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale ».

b) L’article L. 411-7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et les mots « soutien aux » par les mots « renfort temporaire des » ;

- au troisième alinéa, les mots : « dans le cadre » sont remplacés par les mots : « sans préjudice » ;

- au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

- ont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les volontaires mentionnés aux 2° et 3° sont admis dans la réserve opérationnelle à l’issue d’une période de formation initiale en qualité de policier réserviste.

« Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu’ils détenaient en activité. » ;

c) L’article L. 411-9 est ainsi modifié :

- au premier et au dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

- au troisième alinéa, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-sept » ;

- après le mot : « administrative, », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « menée conformément à l’article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées » ;

- au dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « les » sont insérés les mots : « policiers réservistes » et après la seconde occurrence du même mot : « les » est inséré le mot : « policiers » ;

d) L’article L. 411-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 411 -10. – Les policiers réservistes peuvent assurer des missions de police judiciaire dans les conditions prévues aux articles 16-1-A, 20-1 et 21 du code de procédure pénale, de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l’autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

« Le grade attaché à l’exercice de ces missions de spécialiste ne donne pas le droit à l’exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

« Lorsqu’ils participent à des missions qui les exposent à un risque d’agression, les policiers réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. » ;

e) L’article L. 411-11 est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa les mots : « réservistes volontaires et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7 » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes », les mots : « d’un an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « d’un à cinq ans » et après les mots : « formation », sont insérés les mots : « initiale et continue, » ;

- au troisième alinéa, après le mot : « les », sont insérés les mots : « policiers réservistes » ;

- les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Pour les policiers réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7, cent cinquante jours par an ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, quatre-vingt-dix jours par an. » ;

- à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » et après le mot : « engagement », sont insérés les mots : « ou s’il apparaît que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec ses missions » ;

- à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « réserviste volontaire » sont remplacés par les mots : « policiers réservistes » ;

f) Après l’article L. 411-11, il est inséré un article L. 411-11-1 :

« Art. L. 411-11-1. – Par dérogation à l’article L. 411-11, dès la proclamation de l’état d’urgence prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L. 3131-12 du code de la santé publique, la durée maximale d’affectation des policiers réservistes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 411-7 du présent code est portée, pour l’année en cours :

« 1° Pour les policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, à deux cent dix jours ;

« 2° Pour les policiers réservistes justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualité d’adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs, à deux cent dix jours ;

« 3° Pour les autres policiers réservistes, à cent cinquante jours.

g) À l’article L. 411-12, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « continue » ;

h) L’article L. 411-13 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;

- au deuxième alinéa, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;

- après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le réserviste qui suit une formation au titre de l’article L. 6313-1 du code du travail durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de la police nationale n’est pas tenu de solliciter l’accord de son employeur mentionné au premier alinéa du présent article.

« Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de la police nationale, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 du même code. » ;

- au troisième alinéa, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;

- au dernier alinéa, les mots : « réserviste de la police nationale » sont remplacés par les mots : « policier réserviste » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’entreprise ou l’organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions de la présente section peut se voir attribuer la qualité de “partenaire de la police nationale” en signant une convention avec le ministre de l’intérieur. » ;

i) À l’article L. 411-14, les deux occurrences du mot : « civile » sont remplacées par le mot : « opérationnelle » ;

j) À l’article L. 411-17, les références : « des articles L. 411-10 et L. 411-11 » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;

2° La section 5 est ainsi modifiée :

a) Après le premier alinéa de l’article L. 411-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure. » ;

b) L’article L. 411-19 est ainsi modifié :

- après le mot : « administrative, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « menée conformément à l’article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées » ;

- le dernier alinéa est supprimé ;

c) Après l’article L. 411-21, il est inséré un article L. 411-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-22. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 2171-1 du code de la défense, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».

III. – À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, ».

IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un article 16-1 A ainsi rédigé :

« Art. 16 -1 A. – Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances, conserver de la qualité d’officier de police judiciaire pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.

« Un décret en Conseil d’État pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés fixe les conditions d’application du présent article. Il précise les conditions d’expérience et les qualités requises pour bénéficier de la qualité d’officier de police judiciaire au titre du présent article, ainsi que les conditions de maintien, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l’habilitation prévue au premier alinéa. » ;

2° La première phrase de l’article 20-1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16-1-A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ;

3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

V. – À l’article L. 331-4-1 du code du sport, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

VI. – Au 2° bis de l’article L. 5151-9 du code du travail, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la quatrième occurrence du mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié quinquies.

Cet amendement, déposé par le président de notre groupe, Hervé Marseille, a pour objet d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes, afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Il vise à valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale, afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain.

La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et la réserve civile de la police nationale rassemblent des retraités de ces deux corps. Ce vivier démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités, grâce à l’intervention de ce personnel réserviste déjà formé et pouvant être armé.

Actuellement, les retraités réservistes qui avaient la qualité d’officier de police judiciaire n’obtiennent que l’habilitation d’agent de police judiciaire, ce qui a pour conséquence de limiter l’utilisation et l’optimisation de leurs compétences, pourtant si utiles sur le terrain. Le présent amendement tend à permettre à ces retraités réservistes anciens officiers de police judiciaire de conserver leur qualité d’officier de police judiciaire pour une durée de cinq ans à compter de leur départ à la retraite. Cette mesure vise donc à augmenter le nombre d’officiers de police judiciaire disponibles, ainsi qu’à augmenter l’efficacité de la réserve civile de la police nationale et des réserves opérationnelles de la gendarmerie nationale.

La parole est à M. Henri Leroy, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié sexies.

Cet amendement ne diffère de celui du Gouvernement que sur deux points.

En premier lieu, il tend à permettre l’entrée dans la réserve opérationnelle de la police nationale sans formation aux seuls retraités des corps actifs de la police nationale, et non aux personnes justifiant d’avoir eu la qualité d’adjoint de sécurité.

En second lieu, il vise à instaurer une actualisation obligatoire des connaissances pour les anciens OPJ, car nul ne peut dire que le code de procédure pénale est figé ; il évolue même tellement vite qu’il est nécessaire, même quand on a exercé très récemment des fonctions d’OPJ, de procéder au moins à une actualisation des connaissances. C’est selon moi absolument indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais souligner le travail important réalisé par Henri Leroy, avec plusieurs autres de nos collègues, sur cette importante question. La réserve est l’occasion de mobiliser des moyens supplémentaires pour protéger nos compatriotes : on ne dispose pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour se faire.

M. Marseille a travaillé dans le même sens. Son amendement et celui de M. Leroy sont identiques et diffèrent de celui du Gouvernement sur trois points.

Premièrement, les contrats d’engagement seraient conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour une période de cinq ans, alors que le Gouvernement souhaite qu’ils puissent être conclus directement pour cinq ans. Initialement, M. Leroy proposait une position intermédiaire permettant de conclure un contrat pour une durée de un à trois ans, renouvelable tacitement dans la limite de six ans.

Deuxièmement, les deux amendements identiques conservent l’obligation de formation initiale pour les réservistes qui ne sont pas policiers, élément fondamental.

Enfin, ils visent à prévoir un stage obligatoire d’actualisation des connaissances pour les anciens OPJ qui conserveraient cette qualité.

Ces trois éléments me semblent très bons. Dès lors, même si l’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, il me semble que les deux amendements identiques vont encore plus loin dans la bonne direction. J’invite donc M. le ministre à retirer son amendement au profit des deux autres.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour plaire à M. le rapporteur, ainsi qu’à M. Leroy, je retire bien volontiers mon amendement au profit des amendements identiques n° 207 rectifié quinquies et 210 rectifié sexies.

L’amendement n° 353 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 207 rectifié quinquies et 210 rectifié sexies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.

L’amendement n° 308, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

Il manque évidemment un volet pénal à cette proposition de loi de sécurité d’ambition globale, ce qui contribuera à ne pas régler le problème de fond, mais je comprends bien que les ambitions du ministre de l’intérieur ne soient pas les mêmes que celles du ministre de la justice. C’est pourquoi il ne sortira rien du Beauvau de la sécurité, hormis des postures, sans un Vendôme de la justice ! C’est pour contribuer à combler ce vide et dans le but de protéger nos forces de l’ordre que je propose, par cet amendement, d’instaurer à l’article 122-6 du code pénal une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre qui font usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions.

Mieux vaut un bon exemple que de longs discours. Ainsi, le dimanche 28 avril 2019, à Marseille, un homme déjà connu des services de police fuyait un contrôle de la police municipale. Après avoir percuté plusieurs véhicules, l’individu chargeait en marche arrière les policiers. Ces derniers, en danger immédiat, ont fait feu pour protéger leur vie et neutraliser le conducteur, geste véritablement héroïque, d’autant que les policiers ont même prodigué les premiers soins au délinquant, lui sauvant la vie !

Dans la plupart des pays du monde, ces hommes seraient décorés et remerciés, mais pas en France ! Dans notre pays, ils sont mis en examen et gardés à vue pendant quarante-huit heures, alors même qu’ils ne présentaient aucun danger de se soustraire à leurs obligations judiciaires et que leurs états de service étaient irréprochables. La situation est ubuesque et scandaleuse, à une époque où nos policiers sont devenus des cibles aussi bien pour les terroristes islamistes que pour les milices d’extrême gauche.

Il convient de noter qu’après un non-lieu rendu par le juge d’instruction le parquet a scandaleusement fait appel et demandé le renvoi des deux fonctionnaires devant le tribunal. La protection juridique des forces de l’ordre doit être renforcée !

De plus, alors qu’une sinistre mode venue des États-Unis et largement reprise par certains mouvements et partis de gauche et d’extrême gauche voudrait imposer dans le débat public les termes de « violences policières » et de « racisme systémique » dans la police, il est bon de rappeler le soutien entier que nous apportons aux diverses composantes des forces de l’ordre en France, ainsi que la confiance totale que nous avons en eux.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement en faveur de la présomption de légitime défense, pour protéger ceux qui nous protègent !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 308.

L’amendement n° 241, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique, une autorité indépendante qui assure le contrôle de l’action menée et met en œuvre, lorsque les faits l’exigent, les sanctions nécessaires.

Un droit de saisine est ouvert pour les citoyens et la transparence des procédures est assurée.

La parole est à M. Pierre Laurent.

La politique de sécurité globale envisagée par le présent texte engage dans le continuum de sécurité de nombreux agents supplémentaires : police nationale et gendarmerie nationale, mais aussi polices municipales et entreprises de sécurité privée. Or, pour encadrer le nouveau continuum de sécurité qui nous est proposé, aucun contrôle supplémentaire de l’action des forces de sécurité n’est prévu dans ce texte, si ce n’est une réflexion future évoquée dans le cadre d’une demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance au sujet des organismes censés veiller au bon déroulement des missions des agents de sécurité privée.

Nous estimons pour notre part qu’il est indispensable que des autorités indépendantes exercent, dans le cadre de leurs interventions en matière de sécurité publique, un contrôle indépendant, et ce pour chacune des trois composantes de ce continuum : une autorité pour les forces de l’ordre nationales, police et gendarmerie, ce qui conduirait à une réforme de l’IGPN ; une autre pour les polices municipales ; une dernière pour les agents de sécurité privée. Il s’agirait de proposer un vrai pouvoir de contrôle et de mise en œuvre des sanctions si les faits l’exigeaient.

Nous ne pouvons aller totalement au bout de notre proposition, article 40 de la Constitution oblige. Nous demandons donc que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique une autorité indépendante. À chaque occasion, un droit de saisine serait ouvert pour nos concitoyennes et nos concitoyens ; la transparence de ces procédures serait assurée.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 241.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Lors du scrutin public n° 94, je souhaitais voter contre.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

TITRE V

SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

L’amendement n° 137, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp et MM. Belin, Rapin, Savary, Longuet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;

2° Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 2241-6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Cet amendement a pour objet la sécurisation des transports en commun.

Le recours à des agents de sécurité fournis par des sociétés privées de sécurité est possible et fréquent dans le secteur des transports publics, à des fins de gardiennage, de surveillance des emprises et des véhicules de transport, ainsi que de sécurisation des personnes qui les fréquentent, y compris au service des sociétés publiques de transport disposant de services de sécurité internes, comme la SNCF ou la RATP.

Les missions de ces sociétés s’inscrivent dans une chaîne de sécurité qui va de la prestation d’agent de médiation intervenant dans les emprises, les haltes et les véhicules de transport pour apaiser des litiges et soulager le personnel d’exploitation, comme chauffeurs ou contrôleurs, à des prestations de service dissuasives ou actives en appui d’opérations de contrôle ou de sécurisation des usagers.

Le recours à des services d’agents de sécurité dans les transports publics, au-delà des forces de l’ordre, ne fait pas l’objet de dispositions distinctes du droit commun. Cet amendement vise donc à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport et à autoriser les agents de sécurité privée à disposer du pouvoir d’enjoindre de descendre d’un véhicule de transport et de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière, ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport aux personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des passagers, nuisant à la régularité des circulations, ou encore troublant l’ordre public.

Outre le renforcement de solutions technologiques innovantes, la présence humaine sur le terrain, dans les véhicules et dans les gares, reste un moyen efficace pour atteindre les objectifs de tranquillité publique. Pour donner aux opérateurs de transport, sur tous les réseaux qu’ils exploitent, les moyens d’assumer pleinement leurs obligations légales et d’assurer la sécurité de leurs voyageurs et de leur personnel, il est impératif de leur laisser le choix de disposer d’un service interne de sûreté ou de faire appel à une entreprise de sécurité privée, en leur permettant d’agir.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux agents de sécurité privée d’enjoindre aux personnes se trouvant en infraction aux règles de transport de quitter les véhicules de transport ainsi que les espaces affectés au transport public. Je sais que c’est une demande extrêmement forte des opérateurs de transport, mais je suis au regret de vous dire, mon cher collègue, que je me dois d’y être défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel encadre strictement l’exercice de prérogatives d’ordre public, telles que l’éviction, en particulier lorsqu’elles sont dévolues à des agents de sécurité privée. Ainsi, le pouvoir d’éviction est aujourd’hui réservé aux services de sécurité internes des agences de transport public, ainsi que, le cas échéant, aux officiers de police judiciaire, qui sont spécialement formés et disposent d’une expérience à même de justifier l’exercice de prérogatives spécifiques.

Il ne me paraît pas opportun de confier à des agents privés un tel pouvoir d’injonction, qui plus est dépourvu de toutes garanties. Au surplus, cette absence de garanties m’interroge et risque de poser une difficulté d’ordre constitutionnel.

En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Tabarot, l’amendement n° 137 est-il maintenu ?

J’aurai l’occasion de m’exprimer après avoir présenté les amendements qui suivent. En attendant, je retire cet amendement.

L’amendement n° 137 est retiré.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher, J.M. Arnaud, Savary et Longuet, Mme Imbert et M. H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4°, 5° et 6° du I de l’article L. 2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

« Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, de la police municipale territorialement compétente, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État afin qu’ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l’article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et au 11° du I de l’article R. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pendant le temps nécessaire aux opérations prévues aux deux alinéas précédents, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent visé au deuxième alinéa du présent article. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

« Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l’identité du contrevenant ne peut être établie, l’agent mentionné aux 4°, 5° ou 6° du I de l’article L. 2241-1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier peut alors demander à l’agent de conduire l’auteur de l’infraction devant lui aux fins de vérification d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité. »

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Il conviendrait, à travers cet amendement et les trois suivants, d’accorder aux forces de sûreté de la RATP et de la SNCF l’ensemble des outils qui leur permettront d’assurer leurs missions face à l’accroissement de la violence et de la criminalité qui touche chaque secteur de la société. À ce titre, et afin que ces forces puissent collaborer encore plus efficacement avec les forces régaliennes dans le cadre du continuum de sécurité, je sollicite l’adoption d’un certain nombre de mesures nécessaires pour une coproduction de sécurité de haut niveau, qui viennent compléter la loi Savary-Leroux.

Les agents des services internes de sécurité sont des acteurs incontournables, qui doivent pouvoir continuer, chaque jour, à mettre leurs exigences de qualité de service et de professionnalisme au service des voyageurs et des transporteurs.

Cet amendement vise à donner accès aux fichiers des documents d’identité aux agents de sûreté assermentés et agréés des transporteurs, et ce dans l’objectif de soulager les forces de police, qui sont systématiquement sollicitées pour venir contrôler l’identité de voyageurs en infraction. Un accès aux fichiers des documents d’identité pourrait être autorisé pour des agents du service interne de sûreté spécialement habilités et agréés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, afin de procéder aux vérifications. Cela permettrait également d’éviter énormément de retards dans nos transports en commun.

Actuellement, un voyageur contrôlé pour absence de titre de transport qui refuse de décliner son identité impose aux agents de la RATP ou de la SNCF de faire appel à un équipage de police, qui doit se déplacer pour procéder à la vérification de l’identité. Il convient donc d’admettre que cette démarche engendre pour la police une réelle surcharge d’activité.

La question se pose alors de permettre aux agents de sûreté, ainsi qu’à la police municipale dans le cadre de ses missions dans les transports en commun, d’accéder aux fichiers relatifs aux documents d’identité mis en place, ce qui permettrait aux forces régaliennes de se concentrer sur d’autres missions.

Il conviendrait donc, lors d’une verbalisation, de distinguer le cas où le contrevenant refuse purement et simplement de justifier de son identité de celui où il est simplement dans l’impossibilité de le faire. Une telle opération éviterait de mobiliser la police sur une tâche pouvant être effectuée par d’autres agents et ferait par ailleurs gagner du temps aux agents verbalisateurs sur le terrain.

L’amendement n° 139, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher, J.M. Arnaud, Savary et Longuet, Mme Imbert et MM. H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Si le contrevenant refuse de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l’ordre de ce dernier, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code peuvent être autorisés à retenir l’auteur de l’infraction le temps strictement nécessaire à l’arrivée de l’officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur-le-champ devant lui.

« Si le contrevenant se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, ces agents en avisent sans délai les agents assermentés et agréés des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État afin qu’ils procèdent à la consultation des données enregistrées dans les traitements prévus à l’article 1er du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et au 11° du I de l’article R.611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

« Pendant le temps nécessaire aux opérations prévues aux deux alinéas précédents, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent visé au deuxième alinéa du présent article. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

« Si, malgré la consultation des fichiers énumérés au quatrième alinéa du présent article, l’identité du contrevenant ne peut être établie, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent. Ce dernier peut alors demander à l’agent de conduire l’auteur de l’infraction devant lui aux fins de vérification d’identité, dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité. »

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Cet amendement de repli diffère du précédent en ce qu’il ne comprend pas la complémentarité de la police municipale. Mon objectif est, dans le même esprit, de faciliter la lutte contre la fraude, qui occupe une place centrale dans la mission de prévention des agents du service interne de sécurité de la RATP et de la SNCF, et de veiller à la sécurité des personnes et des biens. Faciliter les opérations de verbalisation des contrevenants sur le terrain me paraît essentiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements tendent à donner, pour le premier, aux agents de sécurité de la RATP et de la SNCF comme aux policiers municipaux, et, pour le second, aux agents des services de sécurité internes des opérateurs de transport un droit d’accès aux fichiers d’identité.

Encore une fois, mon cher collègue, je sais que c’est une demande extrêmement forte formulée par les opérateurs de transport, qu’Étienne Blanc et moi-même avons reçus et entendus à cette occasion. Néanmoins, je me dois de vous appeler à la prudence sur ce point. En effet, la jurisprudence de la commission des lois est très claire : tout accès aux fichiers doit être justifié au regard des prérogatives dévolues aux agents et des finalités de traitement. Aucun accès direct aux fichiers d’identité pour les agents des services internes de sécurité ne peut être envisagé, car il ne saurait être constitutionnel. Nous l’avons d’ailleurs refusé aux policiers municipaux.

M. le ministre s’est par ailleurs engagé en séance à mener une réflexion sur l’élargissement des accès aux fichiers pour les policiers municipaux par voie réglementaire. Je pense qu’il n’est donc pas nécessaire que nous le fassions par la loi.

L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 138.

Je mets aux voix l’amendement n° 139.

L’amendement n° 140, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, M. Charon, Mme Gruny, MM. Le Rudulier, Bascher et J.M. Arnaud, Mme Imbert et MM. Savary, Longuet, H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2251-9 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.

« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. »

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Au regard de la nature de la criminalité – agressions avec armes – et de la menace terroriste, il conviendrait de faciliter et de rendre plus efficiente la mise en œuvre des palpations préventives par les services de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF ou par le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) de la RATP, en supprimant les exigences d’habilitation et d’agrément, ainsi qu’en permettant un recours à ces palpations, avec le consentement exprès des personnes, en dehors de tout arrêté, dès lors qu’il est constaté sur la base d’éléments objectifs qu’une personne est susceptible de détenir un objet présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Ainsi, les exigences d’agrément et d’habilitation paraissent superflues au regard du niveau de formation des agents du GPSR et des nombreux contrôles dont ils font l’objet.

Actuellement, pour les vols à la tire, les agents du GPSR sont soumis à une liste exhaustive de stations où les palpations peuvent être pratiquées. Si les délinquants se déplacent dans une station voisine non prévue dans l’arrêté, cette prérogative ne pourra pas être mise en œuvre.

Dans un souci d’efficacité dans la mise en place de cette mesure, qui répond plus que d’autres à un sujet de sécurité publique, il convient, à travers cet amendement, de faciliter la mise en œuvre de ces palpations.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle extension des prérogatives des agents de la RATP et de la SNCF ne nous semble pas opportune, d’autant que plus aucune garantie aux conditions d’exercice de ces missions n’est prévue dans cet amendement.

Les prérogatives des agents de la SUGE et du GPSR doivent être restreintes dans le temps et dans l’espace. Ces propositions nous semblent aller beaucoup trop loin : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 140.

L’amendement n° 141, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher et J.M. Arnaud, Mme Imbert et MM. Longuet, Savary, H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. »

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Cet amendement technique tend à rendre réalisables les amendements n° 138 et 139 que j’ai présentés précédemment, qui visaient à donner un droit d’accès aux fichiers des documents d’identité aux agents de sûreté assermentés et agréés des opérateurs de transport.

La mise en œuvre complète de ces dispositions suppose d’élargir les catégories de personnels visées par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et celles qui sont visées par les articles R. 611-4 à R. 611-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il conviendrait ainsi de faire évoluer les textes et d’intégrer les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF aux catégories de personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leur mission, aux informations figurant au sein des passeports, des cartes nationales d’identité des ressortissants français et des cartes de séjour, en réservant cependant cette faculté à ceux qui sont présents dans le PC Sûreté, par exemple.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement soulève trois problèmes.

Premièrement, sur le fond, il ressort de la jurisprudence de la commission des lois que tout accès aux fichiers doit être justifié au regard tant des prérogatives dévolues aux agents que des finalités de traitement. L’accès direct aux fichiers d’identité des agents de services internes de sécurité pose une difficulté d’ordre constitutionnel et ne saurait ainsi être envisagé.

Deuxièmement, ces agents ne sont pas autorisés à réaliser des contrôles d’identité et ne peuvent pas l’être. Dès lors, quelle utilité y aurait-il à leur donner accès aux fichiers d’identité ?

Troisièmement, cet amendement ne comporte aucune garantie d’ordre constitutionnel permettant de sécuriser la procédure.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

Je regrette sincèrement les avis défavorables sur cette série d’amendements.

Monsieur le rapporteur, vous avez régulièrement évoqué les demandes des opérateurs de transport. Pour ma part, je vous parle également des demandes émanant des autorités organisatrices de la mobilité et des usagers, qui ne supportent plus ces situations de non-droit dans certaines gares et dans certains métros, bus ou trains. Ces dispositions auraient pu permettre de compléter la loi Savary ; elles auraient surtout aidé les acteurs de la sécurité des transports et les contrôleurs dans leur quotidien difficile.

Le secteur des transports est frappé de plein fouet par la pandémie, et la montée de l’insécurité n’incitera certainement pas nos compatriotes à reprendre les transports en commun !

Je déplore vos positions, mais elles seront certainement atténuées par les quelques avancées positives du texte apportées grâce à l’excellent travail du rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Étienne Blanc.

C’est pourquoi je retire mon amendement.

L’amendement n° 141 est retiré.

L’amendement n° 86 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet article, introduit dans le texte par un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, traite de questions particulièrement sensibles. Or il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, ce qui nous semble particulièrement problématique et justifier pleinement sa suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

À amendement de suppression de l’article, avis défavorable : c’est une jurisprudence constante de la commission des lois sur ce texte.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 86 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny, Dumont et Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent et Brisson, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Savary et Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero et Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Boré et Le Rudulier, Mme Pluchet, M. Hingray, Mme Schalck, MM. Tabarot, H. Leroy et Détraigne, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. ».

La parole est à Mme Nadine Bellurot.

Cet amendement vise à élargir la liste des fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, qui permet de vérifier si son comportement est compatible avec la sûreté des personnes et des biens. Nous proposons ainsi d’élargir cette liste aux intérimaires et aux personnels des sous-traitants, pour s’assurer de la sécurisation de ces transports.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cette mesure alourdirait considérablement la procédure de recrutement. La proposition de loi va déjà élargir le champ de ces enquêtes à 15 000 personnes, ce qui est largement suffisant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Bellurot, l’amendement n° 94 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, compte tenu des explications du rapporteur, je le retire.

L’amendement n° 94 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houpert, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Guerriau et Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne, Darnaud, Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, MM. Guené, Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, de Nicolaÿ, Laménie, Longuet, Hingray et H. Leroy, Mme Drexler et MM. Gremillet, Charon, Milon et Meurant, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

ou d’un gestionnaire d’infrastructure

par les mots :

, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié.

La parole est à Mme Laure Darcos.

L’article L. 114–2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si son comportement est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.

Cet excellent amendement, monsieur le président

Quel est l’avis de la commission ?

C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable, alors que la commission avait émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.

L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi, Mmes V. Boyer, Bellurot, Noël et Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme L. Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel et Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue et Louault, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Bonne et Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher et Genet, Mmes Gruny et Dumont, M. Guené, Mme Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec et Bouchet, Mmes Billon et Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, A. Marc et Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis et Guidez, MM. D. Laurent, Brisson, Savin et Savary, Mme Ventalon, M. Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Raimond-Pavero et Gatel, M. Longeot, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Cuypers, de Nicolaÿ, Laménie, Longuet, Boré et Le Rudulier, Mme Pluchet, MM. Hingray, Tabarot et H. Leroy, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Maurey, Meurant et Bouloux et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Cet amendement n’étant pas présenté par Mme Darcos, il aura peut-être moins de succès…

Sait-on jamais…

C’est pourtant un amendement du même tonneau : il mériterait le même traitement.

L’auteur de l’amendement, l’excellent président Karoutchi, propose que, si l’on ne peut pas reclasser un salarié dont le comportement n’est pas compatible avec une fonction sensible, celui-ci puisse être licencié sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends très bien la problématique soulevée par notre collègue Bascher, mais cet amendement pose un certain nombre de difficultés.

Le reclassement d’un salarié par l’employeur est une obligation tant conventionnelle que constitutionnelle. L’amendement semble donc comporter d’importants risques juridiques.

Tout licenciement doit résulter d’une cause réelle et sérieuse. Le comportement d’un salarié, s’il s’avère incompatible avec certaines missions sensibles, peut néanmoins être compatible avec l’exercice de missions non sensibles : dans ce cas, le licenciement n’est pas fondé. Au surplus, l’enquête peut conclure à l’existence de seuls doutes, ce qui ne permet pas de justifier un licenciement pur et simple.

En observant les procès dont il est fait régulièrement état dans la presse, on s’aperçoit que les salariés licenciés sont souvent rétablis dans leurs droits… Il y a là une vraie question de principe qui se pose, mais la réalité de la jurisprudence est autre. En outre, la rédaction proposée me paraît compliquée.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Bascher, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 93 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 28 bis A, modifié.

L’amendement n° 87 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Nous ne sommes pas favorables à la démultiplication de la vidéo, en tout lieu et par tout temps. Certes, il nous est dit que l’expérimentation serait limitée au seul transport ferroviaire et précaution est prise de faire expressément référence à la CNIL. Pour autant, les garanties ne nous semblent pas suffisantes. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Amendement de suppression de l’article : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 87 rectifié.

L’amendement n° 261 rectifié bis, présenté par MM. Devinaz et Durain, Mme Harribey, MM. Marie, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda et Monier, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

quinze

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

Nous soutenons le déploiement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, d’un système de vidéoprotection embarqué sur les matériels roulants, dont le but est d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.

Toutefois, la CNIL s’est montrée réservée sur le contenu de cet article, relevant que, « à défaut de précision, la Commission s’interroge sur les conditions ayant conduit à considérer que l’expérimentation menée devait permettre un enregistrement permanent, quand bien même l’exploitation ultérieure des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport ».

La durée de conservation des enregistrements, fixée à trente jours, nous paraît beaucoup trop longue. C’est pourquoi nous proposons de la ramener à quinze jours.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à réduire la durée d’enregistrement de trente à quinze jours seulement. Or trente jours correspondent à la durée standard de tous les autres régimes de captation d’images.

Cet article autorise les opérateurs de transport à équiper leurs véhicules de caméras embarquées afin de lutter contre les accidents, sous la forme d’une expérimentation, laquelle a été jugée utile tant par la commission des lois que par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Sur l’initiative des rapporteurs, de nouvelles garanties ont été ajoutées, et le périmètre a été réduit au seul transport ferroviaire.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement d’appel ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 261 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 261 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 28 bis.

L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Nous tenons à souligner l’effort qui a été fait par la commission pour limiter le risque d’inconstitutionnalité de cet article. Nous continuons cependant de penser qu’il fait peser des risques sur les données personnelles et la protection de la vie privée : autant de raisons qui nous conduisent à demander, là aussi, sa suppression.

Cet article, en s’inscrivant dans la surveillance de masse par les forces de l’ordre, ne fait que jeter le doute sur ce que nous appelons de nos vœux : disposer d’une véritable sécurité. En outre, le fait qu’il n’ait fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact renforce notre volonté d’en demander sa suppression.

Quel est l’avis de la commission ?

Amendement de suppression de l’article : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;

II. – Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les mots : « peut s’effectuer » ;

b) Après le mot : « réel », la fin est supprimée.

La parole est à M. le ministre.

J’appelle l’attention de M. le rapporteur et de M. le rapporteur pour avis sur cet amendement très important, qui vise à revenir au texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

Il y a eu deux âges. Le premier est celui où l’on a pu installer des caméras de vidéoprotection sur les quais et aux abords. Les régions subventionnent l’installation de ces caméras, de même que les collectivités locales, dans le cadre de leur CSU. Les images captées et ainsi visionnées par les policiers s’avèrent utiles pour lutter contre des crimes et des délits. L’installation de ces caméras est désormais incontestée.

Le deuxième âge correspond au moment où l’on a installé des caméras de vidéoprotection à l’intérieur même des transports : bus, trams, métros.

Alors qu’il est possible de regarder en direct les images captées via les caméras disposées sur les quais, la loi ne l’autorise pas pour les caméras installées dans les transports. C’est d’autant plus problématique que beaucoup de faits de délinquance – des agressions sexuelles, par exemple –, voire des crimes s’y produisent. Les moyens technologiques nous permettent non seulement d’installer des caméras à l’intérieur des transports mobiles, mais aussi de regarder en direct les images qu’elles captent. L’amendement vise à rétablir la possibilité pour les services de police de visionner ces images en direct.

Les commissions du Sénat ont souhaité limiter ce visionnage uniquement lorsqu’un crime ou un délit est sur le point d’être commis. Mais les choses ne sont pas si simples… Le devoir du policier est d’anticiper un comportement suspect et d’intervenir assez rapidement sans qu’il ait besoin d’un signalement particulier qu’un crime ou un délit est sur le point d’être commis. Il ne serait pas concevable que les images captées par les caméras disposées sur la voie publique soient uniquement regardées par un centre de supervision urbain lorsqu’un crime ou un délit va être commis !

L’encadrement souhaité par les articles relatifs à l’installation de caméras de vidéoprotection dans les transports doit pouvoir se faire dans des conditions permettant la meilleure efficacité des services de police. Tel est ce que demandent les opérateurs de transport et beaucoup d’élus locaux, notamment dans les agglomérations et les régions exploitant des sociétés de transport, ainsi que les services spécialisés de transport installés par l’un de mes prédécesseurs dans huit grandes métropoles de France.

L’amendement n° 69 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;

II. – Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

La parole est à M. Dany Wattebled.

Cet amendement vise à ce que les forces l’ordre – gendarmerie nationale, polices municipale et nationale – disposent du flux de vidéos capté par les équipements de vidéoprotection situés sur les emprises des gares ferroviaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le débat que nous avons sur ces deux amendements en discussion commune est extrêmement intéressant. Cependant, leur adoption entraînerait la suppression pure et simple des apports de la commission, pourtant destinés à garantir la proportionnalité du dispositif et, donc, sa constitutionnalité.

L’article 28 ter, tel qu’adopté par les députés, entendait faciliter la transmission aux forces de sécurité intérieure des images issues de la vidéoprotection dans les réseaux de transport public de voyageurs. Le déclenchement de la transmission ne serait ainsi plus lié à une circonstance ou à un risque d’infraction particuliers. En outre, la durée ne serait plus limitée par les nécessités de l’intervention de la police, et la transmission pourrait se faire non plus seulement de façon différée, mais en temps réel.

Si la lutte contre la délinquance dans les transports justifie pleinement que les forces de l’ordre bénéficient du soutien opérationnel de la vidéoprotection, la suppression de toute garantie nous semble excessive, en ce qu’elle pose un risque d’inconstitutionnalité pour l’ensemble du régime. Dès lors, pour préserver le droit à la vie privée des usagers des services de transport, tout en répondant aux demandes des exploitants, la commission a exigé de conserver un caractère circonstancié à la transmission des images. Toutefois, elle a accepté d’assouplir légèrement cette condition pour faciliter l’intervention des forces de l’ordre. Ainsi, la transmission doit être possible dès que les circonstances font redouter la commission d’une atteinte aux biens ou aux personnes. En revanche, elle doit continuer à être limitée au temps nécessaire aux services de police pour leur intervention, ou pour la levée de doutes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 69 rectifié quater ?

J’entends bien votre préoccupation, monsieur Wattebled, mais elle est déjà contenue dans l’amendement du Gouvernement. Peut-être pourriez-vous vous y rallier ?…

Monsieur Wattebled, l’amendement n° 69 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 69 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 349.

Je mets aux voix l’article 28 ter.