Intervention de Marc-Philippe Daubresse

… exposant ses griefs à l’encontre de la précédente version et ses attentes à l’égard de la nouvelle.

Je prétends que notre rédaction répond à l’ensemble de ces griefs et qu’elle est juridiquement correcte, équilibrée et respectueuse de la Déclaration des droits de l’homme.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression et vous invite à adopter cet article.