Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Je ne vous surprendrai pas en disant que mon groupe votera les amendements de suppression.

Comme l’a souligné le rapporteur, le 24 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur cet article.

Je voudrais donc rappeler, pour éclairer utilement les travaux à venir du Conseil, que le droit pénal obéit au principe de légalité des délits et des peines : on ne peut être sanctionné que si la loi pénale est précise et claire. Or le Parlement va voter, dans quelques instants, des dispositions qui se superposent à l’article 18 du projet de loi relatif aux principes de la République.

J’ai déjà eu l’occasion, ce matin, de signaler ce problème dont ni le Gouvernement ni le Parlement ne semblent prendre la juste mesure.

Comme l’a souligné le ministre à l’instant, ces dispositions, qui vont figurer dans le code pénal, permettront des comparutions immédiates en dérogation aux règles de la loi du 29 juillet 1881. Ce chevauchement n’est pas satisfaisant.

Nous nous apprêtons à voter, à quelques semaines d’intervalle, des dispositions différentes pour des situations qui peuvent être analogues. Je sais que chacun veut continuer son chemin : défendons le projet de loi, on verra plus tard ! Mais il est de notre responsabilité de choisir entre les deux articles : soit nous votons cet article 24, soit nous votons, dans quelques semaines, l’article 18, de même que l’article 20 qui prévoit une exception pour les comparutions immédiates. Voter les deux nous fera encourir la censure du Conseil constitutionnel.