Intervention de Jean-Yves Roux

Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 24

Photo de Jean-Yves RouxJean-Yves Roux :

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les mêmes peines seront applicables en cas de provocation à identifier le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin ou l’enfant d’un policier ou d’un gendarme.

Cette liste nous paraît incomplète, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les parents ascendants des agents.

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