Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 12, présenté par MM. Sol et Mandelli, Mmes Gruny, Procaccia, Berthet et Belrhiti, M. Grand, Mme Bellurot, MM. Chaize et Cardoux, Mme Deroche, MM. Bonne, Burgoa et Chasseing, Mme Lassarade, M. Calvet, Mme Dumas, MM. Bonhomme, Cuypers, Cambon, Guerriau, B. Fournier, Mouiller, Pellevat, Lefèvre et Gueret, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Meurant et Rapin, Mme Dumont, MM. Charon et Savary et Mmes Imbert et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

dans des conditions définies par décret en Conseil d’État

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les règles relatives au fonctionnement du portail national permettant de confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ainsi que les sanctions applicables au fait de faire obstacle à l’entrée dans un lieu ou un établissement ouvert au public, au seul motif qu’elle porte son arme, à une personne y figurant. »

La parole est à M. Patrick Chaize.