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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 25, amendement 39
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Deroche, MM. H. Leroy, Tabarot, B. Fournier, Le Rudulier, Bonnus, Boré et Charon, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Joseph, M. Bonne, Mmes Deromedi, Dumas, Dumont et Thomas et MM. Cadec, Panunzi, Regnard et Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 2338-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, leurs munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission.
« Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités de cette autorisation. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2338-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les militaires d’active peuvent faire usage de leurs armes individuelles de service sur le territoire national en dehors de leurs heures normales de service dans le strict respect des conditions prévues à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
