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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 25, amendement 234
Roger Karoutchi, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 234, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par des articles L. 315-… et L. 315-… ainsi rédigés :
« Art. L. 315 -…. – Le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ne concerne en aucun cas le port de lanceurs de balles de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement.
« Art. L. 315-…. – Quelle que soit l’unité susceptible d’intervenir, dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, l’usage des lanceurs de balles de défense (Flash-Ball Superpro ou LBD 40x46) et des grenades de désencerclement est interdit. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
