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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 27, amendement 308
Roger Karoutchi, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 27.
L’amendement n° 308, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 122-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout agent de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale qui fait usage de son arme dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas prévus à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. »
La parole est à M. Stéphane Ravier.
