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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 27, amendement 241
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 241, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer, pour chaque corps de métier disposant de prérogatives de sécurité publique, une autorité indépendante qui assure le contrôle de l’action menée et met en œuvre, lorsque les faits l’exigent, les sanctions nécessaires.
Un droit de saisine est ouvert pour les citoyens et la transparence des procédures est assurée.
La parole est à M. Pierre Laurent.
