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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 28, amendement 137
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 137, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp et MM. Belin, Rapin, Savary, Longuet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le 4° du I de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « ainsi que les agents d’une entreprise de sécurité privée que l’exploitant charge et soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Les troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 2241-6 du code des transports sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
