Intervention de Loïc Hervé

Ces amendements tendent à donner, pour le premier, aux agents de sécurité de la RATP et de la SNCF comme aux policiers municipaux, et, pour le second, aux agents des services de sécurité internes des opérateurs de transport un droit d’accès aux fichiers d’identité.

Encore une fois, mon cher collègue, je sais que c’est une demande extrêmement forte formulée par les opérateurs de transport, qu’Étienne Blanc et moi-même avons reçus et entendus à cette occasion. Néanmoins, je me dois de vous appeler à la prudence sur ce point. En effet, la jurisprudence de la commission des lois est très claire : tout accès aux fichiers doit être justifié au regard des prérogatives dévolues aux agents et des finalités de traitement. Aucun accès direct aux fichiers d’identité pour les agents des services internes de sécurité ne peut être envisagé, car il ne saurait être constitutionnel. Nous l’avons d’ailleurs refusé aux policiers municipaux.

M. le ministre s’est par ailleurs engagé en séance à mener une réflexion sur l’élargissement des accès aux fichiers pour les policiers municipaux par voie réglementaire. Je pense qu’il n’est donc pas nécessaire que nous le fassions par la loi.

L’avis de la commission sur ces deux amendements est défavorable.