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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 28, amendement 141
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 141, présenté par MM. Tabarot et Menonville, Mmes Puissat et Gosselin, MM. Longeot et Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin et Rapin, Mme Dumont, MM. Klinger et Charon, Mme Gruny, MM. B. Fournier, Le Rudulier, Bascher et J.M. Arnaud, Mme Imbert et MM. Longuet, Savary, H. Leroy et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « son identité », la fin du deuxième alinéa du II de l’article 529-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « il est procédé selon les modalités prévues aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 2241-2 du code des transports. »
La parole est à M. Philippe Tabarot.
