Intervention de Philippe Tabarot

Cet amendement technique tend à rendre réalisables les amendements n° 138 et 139 que j’ai présentés précédemment, qui visaient à donner un droit d’accès aux fichiers des documents d’identité aux agents de sûreté assermentés et agréés des opérateurs de transport.

La mise en œuvre complète de ces dispositions suppose d’élargir les catégories de personnels visées par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et celles qui sont visées par les articles R. 611-4 à R. 611-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il conviendrait ainsi de faire évoluer les textes et d’intégrer les agents de sûreté de la RATP et de la SNCF aux catégories de personnels pouvant accéder, dans le cadre spécifique de leur mission, aux informations figurant au sein des passeports, des cartes nationales d’identité des ressortissants français et des cartes de séjour, en réservant cependant cette faculté à ceux qui sont présents dans le PC Sûreté, par exemple.