Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement soulève trois problèmes.

Premièrement, sur le fond, il ressort de la jurisprudence de la commission des lois que tout accès aux fichiers doit être justifié au regard tant des prérogatives dévolues aux agents que des finalités de traitement. L’accès direct aux fichiers d’identité des agents de services internes de sécurité pose une difficulté d’ordre constitutionnel et ne saurait ainsi être envisagé.

Deuxièmement, ces agents ne sont pas autorisés à réaliser des contrôles d’identité et ne peuvent pas l’être. Dès lors, quelle utilité y aurait-il à leur donner accès aux fichiers d’identité ?

Troisièmement, cet amendement ne comporte aucune garantie d’ordre constitutionnel permettant de sécuriser la procédure.

L’avis de la commission est donc défavorable.