Intervention de Gérard Lahellec

Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 28 bis A

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

Cet article, introduit dans le texte par un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, traite de questions particulièrement sensibles. Or il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, ce qui nous semble particulièrement problématique et justifier pleinement sa suppression.

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