Intervention de Laure Darcos

L’article L. 114–2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si son comportement est compatible avec la sûreté des personnes et des biens.

Cet excellent amendement, monsieur le président