Intervention de Loïc Hervé

Je comprends très bien la problématique soulevée par notre collègue Bascher, mais cet amendement pose un certain nombre de difficultés.

Le reclassement d’un salarié par l’employeur est une obligation tant conventionnelle que constitutionnelle. L’amendement semble donc comporter d’importants risques juridiques.

Tout licenciement doit résulter d’une cause réelle et sérieuse. Le comportement d’un salarié, s’il s’avère incompatible avec certaines missions sensibles, peut néanmoins être compatible avec l’exercice de missions non sensibles : dans ce cas, le licenciement n’est pas fondé. Au surplus, l’enquête peut conclure à l’existence de seuls doutes, ce qui ne permet pas de justifier un licenciement pur et simple.

En observant les procès dont il est fait régulièrement état dans la presse, on s’aperçoit que les salariés licenciés sont souvent rétablis dans leurs droits… Il y a là une vraie question de principe qui se pose, mais la réalité de la jurisprudence est autre. En outre, la rédaction proposée me paraît compliquée.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.