Intervention de Gérard Lahellec

Nous tenons à souligner l’effort qui a été fait par la commission pour limiter le risque d’inconstitutionnalité de cet article. Nous continuons cependant de penser qu’il fait peser des risques sur les données personnelles et la protection de la vie privée : autant de raisons qui nous conduisent à demander, là aussi, sa suppression.

Cet article, en s’inscrivant dans la surveillance de masse par les forces de l’ordre, ne fait que jeter le doute sur ce que nous appelons de nos vœux : disposer d’une véritable sécurité. En outre, le fait qu’il n’ait fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact renforce notre volonté d’en demander sa suppression.