Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 69 rectifié quater, présenté par MM. Menonville, Wattebled, Guerriau, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Verzelen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

premier alinéa,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ;

II. – Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après le mot : « réel », la fin du deuxième alinéa est supprimée.

La parole est à M. Dany Wattebled.