Intervention de Étienne Blanc

Cet article est extrêmement important, comme les auditions que nous avons menées avec la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous l’ont confirmé.

Aujourd’hui, en France, le montant de la fraude dans les transports publics s’élève à près de 600 millions d’euros. Les agents de sécurité ont énormément de difficultés à connaître l’identité des personnes qu’ils appréhendent pour défaut de titre de transport. Sur les réseaux sociaux, on peut même apprendre toutes les méthodes pour ne pas décliner son identité, tricher et ainsi se soustraire aux amendes qui peuvent être prononcées.

En introduisant cet article dans le texte, nous avons souhaité qu’une suite soit donnée à la loi Savary de 2016. Nous l’avons entendu à de multiples reprises au cours des débats : les agents de sécurité ne peuvent directement accéder aux fichiers, car il y va de la liberté individuelle des usagers. La loi Savary contenait un dispositif visant à créer une personne morale intermédiaire entre l’agent qui relève l’infraction et le fichier, mais le juge administratif a considéré que l’encadrement était insuffisant. Cette personne morale n’a donc jamais vu le jour.

Nous invitons ainsi le Gouvernement à faire en sorte que ces dispositions soient prises le plus rapidement possible – je rappelle que la fraude atteint 600 millions d’euros ! En outre, nous avons sécurisé juridiquement la possibilité de prendre cet acte administratif de manière qu’il ne porte pas atteinte aux libertés individuelles.

J’y insiste, cet article est extrêmement important. Son adoption est jugée essentielle par les autorités organisatrices de la mobilité que nous avons entendues lors de nos auditions.