Intervention de Loïc Hervé

L’amendement du Gouvernement tend à modifier le dispositif de fiabilisation des données de recouvrement des PV de fraude dans les transports. Il vise à inscrire dans la loi que l’interface entre les agents du recouvrement des entreprises de transport et les administrations sociales et fiscales est assurée par un établissement public spécialisé de l’État. Cette modification est la bienvenue ; Étienne Blanc, sur l’initiative duquel a été adopté l’article, l’a bien entendu appelée de ses vœux.

Je ne peux que souscrire à ce dispositif, qui est entouré de toutes les garanties nécessaires et vise l’objectif d’amélioration de la lutte contre la fraude dans les transports, que je partage. L’avis est donc favorable.