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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 28 quinquies, amendement 375
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 375, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes mentionnés aux mêmes articles qui y sont affectés. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique. » ;
La parole est à M. le rapporteur.
