Intervention de Loïc Hervé

Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article additionnel après l'article 28 quinquies

Photo de Loïc HervéLoïc Hervé :

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de caméras-piétons par les agents de sécurité privée intervenant pour le compte d’un opérateur de transport.

Autoriser les caméras mobiles de façon générale pour l’ensemble des agents de sécurité privée opérant dans le secteur des transports poserait des problèmes d’ordre juridique. Seuls les agents de la SUGE et du GPSR sont habilités à porter ces caméras, sous de strictes contraintes : ils reçoivent en effet une formation spécifique et exercent des prérogatives limitées.

La commission a souhaité renforcer cette possibilité pour les agents assermentés par une expérimentation strictement encadrée, qui doit être menée à son terme avant que ne soit étudiée l’opportunité de l’étendre aux agents privés des entreprises de transport.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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