Intervention de Loïc Hervé

Nous collègues du groupe RDPI souhaitent préciser que le décret en Conseil d’État définissant les modalités de création de l’organisme chargé de la fiabilisation des données de recouvrement des amendes prononcées en cas de fraude dans les transports soit pris après avis de la CNIL. Cela me semble indispensable.

L’adoption de cet amendement apportera des garanties nécessaires et bienvenues. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.