Intervention de Loïc Hervé

Ces amendements ont pour objet de permettre à de nouvelles catégories d’agents publics de réaliser les dépistages de l’usage des stupéfiants au volant.

L’amendement n° 327 rectifié bis vise à permettre le dépistage sur l’initiative des policiers municipaux et gardes champêtres et non sur demande et sous le contrôle des OPJ. Or cette garantie est nécessaire à l’accomplissement d’un tel dépistage afin de garantir la constitutionnalité du dispositif. Cela constituerait un acte d’enquête, qui, comme vous le savez, est interdit pour les policiers municipaux.

Les amendements identiques n° 194 rectifié bis et 312 rectifié bis ont quant à eux pour objet d’ouvrir la possibilité de procéder à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants aux gardes champêtres à la demande et sous le contrôle des OPJ, ce à quoi la commission est favorable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 327 rectifié bis au profit des amendements identiques n° 194 rectifié bis et 312 rectifié bis.