Intervention de Gérard Lahellec

Cet article élargit les catégories d’agents publics ou privés habilités à constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du code de la route. Il précise ainsi les infractions qui pourraient désormais être constatées par les gardes particuliers assermentés, notamment des règles concernant la circulation et le stationnement des véhicules. En d’autres termes, il se trouve qu’ils vont assumer ainsi une mission générale de sécurité publique, au-delà des attributions spécifiques particulières prévues pour ces catégories.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article, qui concernerait tout de même près de 50 000 gardes particuliers assermentés.