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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 29 bis, amendement 160
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa de l’article 29 du code de procédure pénale, les mots : « celui de la constatation du fait, objet » sont remplacés par les mots : « la clôture ».
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
