Intervention de Nathalie Delattre

Les gardes particuliers assermentés effectuent une mission essentielle de protection du patrimoine naturel. Ils sont actuellement plus de 12 000 en France.

De plus en plus de collectivités territoriales, conseils départementaux, conseils régionaux ou encore établissements publics de coopération intercommunale, recrutent ou commissionnent ces gardes particuliers. Malheureusement, ces derniers ne disposent pas des moyens nécessaires pour répondre aux missions qui leur sont confiées.

Pour exemple, le délai imposé de transmission des procès-verbaux est trop contraignant et nuit aujourd’hui à la qualité des procédures engagées. En effet, depuis une ordonnance du 12 juillet 2012, le délai de transmission au procureur a été malencontreusement raccourci à trois jours à compter de la constatation des faits. Or les gardes particuliers sont souvent amenés à procéder à un recueil d’informations de localisation précis concernant le lieu de l’infraction auprès de l’administration compétente, ce qui prend du temps. Il s’agit donc de prévoir que ce délai s’applique à partir de la clôture, et non plus du jour de la constatation de l’infraction.