Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement tend à modifier le point de départ du délai de transmission des procès-verbaux des gardes particuliers assermentés, afin que celui-ci soit la date de clôture du procès-verbal.

Ce changement ne nous paraît pas opportun. En effet, seule la mise en œuvre de pouvoirs d’enquête, susceptibles de durer dans le temps, justifie que le point de départ du délai de transmission des procès-verbaux soit fixé au jour de la clôture du procès-verbal. Tel n’est pas le cas des gardes particuliers assermentés, qui ne mettent pas en œuvre des pouvoirs d’investigation.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.