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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 29 bis, amendement 159
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les gardes particuliers, commissionnés par les propriétaires et agréés par le représentant de l’État dans le département, qui exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale et pour les seules infractions aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur les espaces naturels qu’ils sont chargés de surveiller. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
