Intervention de Loïc Hervé

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du dispositif qui a été voté par la commission des lois en matière d’infractions routières. Il semble donc bienvenu de permettre que les mêmes infractions puissent être relevées par les gardes particuliers assermentés dans les espaces non boisés comme dans les espaces boisés.

L’amendement vise à prévoir un strict encadrement des prérogatives avec champ territorial expressément prévu et champ contraventionnel limité à la verbalisation des infractions en matière de circulation, arrêt et stationnement pouvant être interdits dans ces espaces. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.