Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Articles additionnels après l'article 29 bis

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 29 bis.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

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