Intervention de Gérald Darmanin

Sur le fond, il n’y a évidemment pas de désaccord avec la commission de loi, mais je tiens à faire remarquer que, à proprement parler, les mesures qu’elle a adoptées à cet article relèvent du domaine réglementaire et non de la loi.

Par ailleurs, j’appelle l’attention de la commission sur le fait que cet article semble révéler une confusion qu’elle a elle-même créée. La disposition, qui devrait être réglementaire, intervient non pas pour encadrer le fichier qui sera mis en œuvre pour connaître ces acquéreurs, mais pour imposer aux opérateurs économiques de tenir un registre des transactions.

Voilà pourquoi le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression partielle de l’article.

Monsieur le rapporteur, vous avez fait figurer des conditions qui ne sont pas en lien avec ce que souhaitaient le Gouvernement et le législateur. L’introduction de l’article 30 A semble donc une erreur, ce qui ne retire rien à notre travail collaboratif.