Intervention de Marc-Philippe Daubresse

L’adoption de cet amendement aggraverait la peine encourue en cas d’infraction à la réglementation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques si elle est commise par internet.

L’utilisation d’un réseau de communication électronique constitue déjà une circonstance aggravante, qui double la peine encourue si l’infraction est constituée. Dès lors, une telle aggravation serait disproportionnée et pourrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel.

Même si j’en comprends l’intention, je demande le retrait de cet amendement.