L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
L’amendement n° 309, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu’elles sont le fait d’une récidive dans un délai de cinq ans
La parole est à M. Stéphane Ravier.