Intervention de Rémy Pointereau

Cet article concerne la synergie d’informations entre les élus, la préfecture et les forces de sécurité intérieure, à travers les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Ces derniers sont des instances précieuses de dialogue et d’échange entre les acteurs locaux de la sécurité. Ils sont appréciés par les élus locaux et contribuent à l’ancrage territorial de la sécurité et à la fluidité de l’information.

Dans notre rapport d’information, nous avons proposé la possibilité d’étendre l’obligation de création des CLSPD aux communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Je salue l’action des rapporteurs, qui ont trouvé un consensus pour permettre cette extension, et je les remercie d’avoir repris cette préconisation de notre rapport d’information.

Je pense que la désignation obligatoire d’un coordonnateur des travaux du CLSPD dans les communes de plus de 10 000 habitants, introduite par l’Assemblée nationale, n’est pas opportune. C’est donc avec raison que notre commission des lois a supprimé cette contrainte, qui s’apparentait à une immixtion dans la gouvernance des collectivités et à une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Il semble que l’Assemblée nationale ait oublié cette équation.

Comme l’ont souligné les rapporteurs, le rôle du législateur n’est pas de faire peser une charge attentatoire à la libre administration des collectivités, qui relève de surcroît du domaine réglementaire. Plutôt que de contraindre, il convient de sensibiliser les collectivités territoriales et de faire confiance à l’intelligence territoriale.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’y a rien à ajouter ni à enlever à l’article 30 bis, que je voterai dans la rédaction issue des travaux de la commission des lois.