Intervention de Roger Karoutchi

Le sous-amendement n° 376, présenté par MM. Daubresse et L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 343, alinéa 4

1° Après les mots :

autorisation préalable,

insérer les mots :

qui peut être

2° Remplacer les mots :

l’enquête administrative prévue

par les mots :

les enquêtes administratives prévues

3° Remplacer les mots :

afin de s’assurer que le comportement du demandeur

par les mots :

destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 343.