Intervention de Pierre Laurent

La disposition prévue à l’article 30 ter, préconisée par la mission flash réalisée par les députés Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte, a été adoptée par l’Assemblée nationale, mais supprimée en commission. Il s’agit, je le répète, de l’une des rares mesures positives de cette proposition de loi. Il est absolument regrettable de la supprimer. Aussi en demandons-nous le rétablissement.