Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 30 ter

Photo de Marc-Philippe DaubresseMarc-Philippe Daubresse :

La commission est défavorable au rétablissement de cette disposition, qui provoquerait de la rigidité. Nul besoin de l’inscrire dans la loi puisqu’on peut le faire en toute souplesse autrement.

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