Intervention de Marc-Philippe Daubresse

L’objet de cet amendement est double : d’une part, préciser les pouvoirs d’intervention des policiers municipaux dans les parties communes des immeubles ; d’autre part, permettre la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation pour trafic de drogue et rendre applicable la clause résolutoire du bail pour trouble de voisinage.

Je vous rappelle que le Sénat a déjà voté dans la loi ÉLAN ces nouvelles mesures en matière de troubles du voisinage et de contrats locatifs.

Ainsi rédigé, la commission a émis un avis favorable.