Intervention de Éliane Assassi

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport examinant les améliorations à apporter au code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales de janvier 2014. Ce rapport examinerait l’opportunité de réinstaurer le code de déontologie de la police nationale entré en vigueur en 1986.

S’agissant d’une demande de rapport, je crains que cet amendement ne soit rejeté…