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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 18 mars 2021 à 14h30
Sécurité globale — Article 31 quinquies, amendement 380
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 380, présenté par MM. L. Hervé et Daubresse, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l’article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la sécurité globale. »
La parole est à M. le rapporteur.
