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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des affaires européennes — Réunion du 18 mars 2021 à 8h30
Justice et affaires intérieures — État de droit dans l'union européenne - rapport d'information proposition de résolution européenne et avis politique de mm. philippe bonnecarrère et jean-yves leconte
Philippe Bonnecarrere, co-rapporteur :La procédure se décompose en plusieurs étapes. D'abord un dialogue préventif. Puis, en cas d'échec, décision, à l'unanimité, d'appliquer le volet répressif de l'article 7. Ce n'est qu'une fois ce vote acquis, que le Conseil se prononce, à la majorité qualifiée, sur les sanctions. Il faut donc franchir la haie de l'unanimité avant d'arriver à la majorité qualifiée !
C'est pour cela que nous proposons d'utiliser plutôt la procédure en manquement, mais celle-ci ne peut viser que des manquements ponctuels sur des dispositions techniques, et n'a pas de portée systémique comme l'article 7.
